Informations préalables

Informations préalables obligatoires

Dans une démarche de transparence et au regard de notre devoir d'informations, nous mettons à votre disposition une synthèse des informations obligatoires et du processus de commande en vigueur sur notre site de vente en ligne sécurisé.

Informations légales
La SARL VIRTUELLE FUSION
Société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €
Siège social : 1717 Route de Margues – Lieu-Dit Marin, 12260 SAINTE-CROIX (France)
RCS Rodez : 811 054 881
SIRET : 811 054 881 00024
TVA intracommunautaire : FR68811054881
Code NAF : 4791A
N° EORI : FR81105488100024
Identifiant REP Emballages ADEME : FR321791_01VWUU
Contrat CITEO REP emballages : n° 558827
Téléphone : 05 65 81 47 25
Email : cliquez ICI pour accéder au formulaire de contact
Site : www.laboutiquedesinnovationsculinaires.com
La SARL VIRTUELLE FUSION est le vendeur des produits proposés sur le Site et assure la gestion des commandes, de la facturation, du service client et du service après-vente.
Chaque jour de nombreux robots parcourent les sites à la recherche d’informations diverses et certains sont spécialisés dans la collecte d’adresses e-mails dans un but de les spammer. Pour cette raison SARL VIRTUELLE FUSION met à votre disposition un formulaire de contact.
Vous pouvez également répondre à n'importe quel email reçu de notre part.

Ouverture compte client
Pour ordonner une commande sur La Boutique des Innovations Culinaires, il est nécessaire de créer un compte client.
Une fois votre compte créé, vous recevez un email de confirmation intitulé : "Ouverture de compte et modalités de commande / Boutique des Innovations"
Cette confirmation comporte toutes les informations obligatoires dont vous devez avoir connaissance avant de débuter le processus de commande :
=> Votre identifiant et mot de passe
=> Ce que vous permet votre compte client : consulter l'historique de vos commandes, suivre le statut d'une commande, modifier vos coordonnées (...)
=> Accès rapide vers toutes les informations dites légales et/ou obligatoires

Démarchage téléphonique – Droit d’opposition (article L.223-2 Code conso)
La SARL VIRTUELLE FUSION ne pratique aucun démarchage téléphonique.
Le consommateur peut s’opposer à tout démarchage :
https://www.bloctel.gouv.fr/
Rappel légal (Décret du 1er mars 2023) :
• Appels commerciaux autorisés uniquement du lundi au vendredi, 10h–13h / 14h–20h
• Interdits les samedi, dimanche, jours fériés
• Signalement SMS frauduleux : 33700

Informations préalables
Conformément à la loi de la consommation, nous mettons à votre disposition toutes les informations préalables obligatoires, et ce, avant de concrétiser votre commande, en bas de chaque page de notre site internet (footer) et dans la rubrique FAQ du menu principal.
Vous pouvez également consulter les rubriques dédiées en cliquant sur les liens ci-dessous :

Découvrir le processus de commande

Informations préalables

Conditions générales de ventes

Frais et délais de livraison

Droit de rétractation : modalités et modèle de formulaire

Modes de règlement

Mentions légales et nouvelle loi RGDP

Garanties et disponibilités des pièces détachées

Nous contacter

Mieux nous connaître

Informations produits et disponibilités
Dans chaque fiche produit, vous pouvez consulter :
- Un descriptif et les caractéristiques techniques de l'article qui vous intéresse
- La disponibilité (notion de délais de livraison minimum et maximum, et restrictions de livraison s'il y a lieu)
- Garantie
- Visuels (photos, vidéos recettes, schémas techniques, éclatés...)
Lutte contre la vente forcée : sur la Boutique des Innovations Culinaires aucune option payante n'est pré-cochée, vous laissant libre choix de la sélectionner ou non

Processus de commande
Il vous suffit d'ajouter à votre panier les articles souhaités
A tous moments, vous avez la possibilité, depuis votre panier d'achat, d'estimer les frais de livraisons et taxes applicables, et ce, avant de débuter le processus de commande ou d'ouvrir un compte client.
Il vous suffit d'indiquer le pays, code postal et ville de destination de votre commande.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids total de votre commande, de la destination finale de votre colis et du transporteur retenu par nos soins.
Les partenaires en charge de l'acheminement de nos commandes sont Coliposte, TNT, Chronopost et DPD.
Sauf choix d'une livraison dite "express" lorsque l'option vous est proposée, c'est la Boutique des Innovations Culinaires qui décide du mode d'acheminement de votre commande, en fonction du contenu, de la destination et du volume de votre commande.

Modes de règlement
La Boutique des Innovations ne propose pas de "crédit client", ni de paiement à la livraison contre remboursement ou de paiement sur facture.
Toute commande est réglable au comptant, il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, via notre interface de paiement sécurisée en ligne (Carte bancaire ou paypal) ou par l'envoi d'un règlement accompagné de la référence de votre commande (virement).
Votre commande sera validée à compter de la réception effective de votre paiement (date de valeur variable selon les organismes bancaires)

Suivi et traitement de votre commande
Un bon de commande reprenant l'intégralité des articles achetés vous est adressé par email intitulé "La Boutique des Innovations Culinaires - Commande n°XXXX", une fois votre paiement validé (pour le paiement par carte bancaire ou Paypal).
Un bon de commande vous est également adressé en cas de choix de paiement par virement comportant toutes les modalités de règlement.
Votre commande passe au statut "en praparation" à compter de la validation et/ou la réception effective de votre paiement.
Un nouvel email intitulé "Traitement de votre commande n°XXXX - Boutique des Innovations Culinaires" vous est adressé, abordant les points suivants :
1. Vérification de votre bon de commande
2. Rappel du contenu de votre commande
3. Mise à jour du statut de votre commande
4. Suivi de l'acheminement de votre commande
5. Une question ? Besoin de nous contacter ?
Une facture au format pdf vous est également adressée par email intitulé "Facture N°XXXX / Boutique des Innovations", lorsque votre commande passe au statut "en traitement"
Vous pouvez consulter à tous moments l'historique de nos communications dans votre compte client :
=> historique de vos commandes
=> cliquez sur la commande concernée
=> visualisez tous les changements de statut au bas de votre bon de commande
Lors de l'expédition de votre commande, un email intitulé "Expédition et contrôle de votre livraison N°XXXX / Boutique des Innovations" vous est adressé comportant :
- Le nom du transporteur en charge de l'acheminement de votre commande
- Un numéro de suivi de votre colis, si le prestataire de transport retenu offre cette possibilité
- La procédure de réception et de contrôle de votre marchandise
- Les modalités en cas d'absence lors de la livraison

Droit de rétractation (pour les consommateurs uniquement)
Le présent article s’applique uniquement aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Il ne s’applique pas aux ventes conclues entre professionnels, sauf si les conditions cumulatives de l’article L221-3 sont remplies (bien hors champ d’activité + entreprise ≤ 5 salariés).

Délai légal
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai court :
- à compter de la réception du bien,
- ou, en cas de livraison en plusieurs envois, à compter de la réception du dernier bien.

Exercice du droit de rétractation
Le client informe la SARL VIRTUELLE FUSION de sa décision de se rétracter par déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai, par :
SARL VIRTUELLE FUSION
1717 Route de Margues
12260 SAINTE-CROIX
FRANCE
Téléphone : 05 65 81 47 25
E-mail : via le formulaire de contact disponible sur le site
Un formulaire de rétractation est disponible, mais son usage n’est pas obligatoire.
Un accusé de réception est transmis.

Retour des produits
Le client dispose de 14 jours suivant sa notification de rétractation pour retourner le produit.
Les frais de retour sont à la charge du client (article L221-23).
Le produit doit être retourné :
- dans son emballage d'origine, dans un état permettant une revente immédiate,
- complet (accessoires, câbles, documents, emballages),
- propre, non endommagé,
- et convenablement conditionné.

Manipulation des biens – responsabilité du client
Conformément à l’article L221-23, le client ne peut manipuler les produits que :
« dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement » c’est-à-dire comme il lui serait permis de le faire en magasin.
Tout usage au-delà de la simple vérification (exemples : mise en service prolongée, salissures, résidus alimentaires, usure, choc, odeur, rayures) entraîne :
- une décote,
- ou un refus de remboursement si l’état du bien le rend impropre à la revente.

Remboursement
Conformément à l’article L221-24, le remboursement intervient :
- dans les 14 jours à compter de la réception du bien retourné ou de la preuve d’expédition,
- par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Les frais de livraison standard (de la commande initiale) sont remboursés.
Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux ne le sont pas.

Biens exclus du droit de rétractation (article L221-28)
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :
- biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les produits alimentaires et assimilés ;
- biens descellés par le consommateur après la livraison et ne pouvant être repris pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, y compris
- articles à usage unique
- contenants alimentaires (canettes PET ou aluminium, sachets, poches, opercules, emballages) dès lors qu’ils ont été ouverts, utilisés ou rendus impropres à une remise en vente ;
- biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres produits ;
- livres, vidéos, supports numériques ou logiciels descellés.

Pièces détachées – Mention précontractuelle obligatoire
Certaines pièces détachées techniques ne peuvent pas être reprises pour des raisons de sécurité, de compatibilité, de traçabilité ou de garantie fabricant.
Lorsque cette impossibilité de retour est clairement indiquée sur la fiche produit, conformément aux articles L221-5 et L221-8 du Code de la consommation, la pièce détachée concernée est exclue du droit de rétractation dès lors que la commande est validée.

Ventes aux professionnels (B2B)
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes entre professionnels.
Il peut toutefois s’appliquer si et seulement si les deux conditions cumulatives de l’article L221-3 sont réunies (bien hors champ de l’activité + entreprise de moins de 5 salariés).
La preuve de l’applicabilité peut être demandée.

Estimation du coût prévisible de votre retour
Pour les colis inférieurs à 30 kg, vous avez la possibilité de faire appel à Coliposte, dont les tarifs sont calculés en fonction du poids cumulé de vos articles et de la destination finale de votre expédition.
Tarif Coliposte particuliers : http://www.laposte.fr/Particulier/Consulter-nos-tarifs/Tarifs-Colis
A titre informatif, voici également le coût prévisible pour un retour de marchandises qui ne peut être réalisé par les services de La Poste
Base de calcul : colis supérieur à 30 kg acheminé par transporteur - Coût prévisible : 50 € HT - Expédition / livraison depuis et vers la France Métropolitaine

Motifs de refus de remboursement / émission d’avoir / échange
VIRTUELLE FUSION se réserve le droit de refuser de procéder au remboursement, à l’échange ou à l’émission d’un avoir, s’il s’avère que la responsabilité du client est engagée, notamment en cas de dépréciation du bien retourné, résultant de manipulations excessives de sa part.
VIRTUELLE FUSION se réserve le droit le droit de refuser de procéder au remboursement, à l’échange ou à l’émission d’un avoir, s’il s’avère le client n’a pas respecté le délai de rétractation pour informer la société de son intention de procéder au retour de sa commande.
Notez que le simple renvoi du bien sans déclaration, ou le refus de recevoir la livraison, ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

Références
Articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation
Articles L221-5 à L221-8 du Code de la consommation
Article L242-4 du Code de la consommation
Article L221-3 du Code de la consommation
Droit civil complémentaire
Articles 1103 et 1104 du Code civil → force obligatoire et bonne foi contractuelle.
Article 1353 du Code civil → charge de la preuve : au professionnel de prouver l’exécution de ses obligations.
Textes européens de référence
Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (transposée en droit français).
Règlement (UE) 2019/1150 pour les plateformes en ligne (transparence envers les consommateurs et professionnels).