Droit de rétractation

Tout savoir sur le droit de rétractation

Au préalable du retour de votre produit, il est nécessaire d'informer notre société, la SARL VIRTUELLE FUSION, de votre décision de rétractation, en adressant, avant l'expiration du délai prévu, le formulaire de rétractation disponible en bas de cette rubrique, ou une lettre, ou un courriel.

Droit de rétractation (pour les consommateurs uniquement)
Le présent article s’applique uniquement aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Il ne s’applique pas aux ventes conclues entre professionnels, sauf si les conditions cumulatives de l’article L221-3 sont remplies (bien hors champ d’activité + entreprise ≤ 5 salariés).

Délai légal
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai court :
- à compter de la réception du bien,
- ou, en cas de livraison en plusieurs envois, à compter de la réception du dernier bien.

Exercice du droit de rétractation
Le client informe la SARL VIRTUELLE FUSION de sa décision de se rétracter par déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai, par :
SARL VIRTUELLE FUSION
1717 Route de Margues
12260 SAINTE-CROIX
FRANCE
Téléphone : 05 65 81 47 25
E-mail : via le formulaire de contact disponible sur le site
Un formulaire de rétractation est disponible, mais son usage n’est pas obligatoire.
Un accusé de réception est transmis.

Retour des produits
Le client dispose de 14 jours suivant sa notification de rétractation pour retourner le produit.
Les frais de retour sont à la charge du client (article L221-23).
Le produit doit être retourné :
- dans son emballage d'origine, dans un état permettant une revente immédiate,
- complet (accessoires, câbles, documents, emballages),
- propre, non endommagé,
- et convenablement conditionné.

Manipulation des biens – responsabilité du client
Conformément à l’article L221-23, le client ne peut manipuler les produits que :
« dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement » c’est-à-dire comme il lui serait permis de le faire en magasin.
Tout usage au-delà de la simple vérification (exemples : mise en service prolongée, salissures, résidus alimentaires, usure, choc, odeur, rayures) entraîne :
- une décote,
- ou un refus de remboursement si l’état du bien le rend impropre à la revente.

Remboursement
Conformément à l’article L221-24, le remboursement intervient :
- dans les 14 jours à compter de la réception du bien retourné ou de la preuve d’expédition,
- par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Les frais de livraison standard (de la commande initiale) sont remboursés.
Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux ne le sont pas.

Biens exclus du droit de rétractation (article L221-28)
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :
- biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les produits alimentaires et assimilés ;
- biens descellés par le consommateur après la livraison et ne pouvant être repris pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, y compris
- articles à usage unique
- contenants alimentaires (canettes PET ou aluminium, sachets, poches, opercules, emballages) dès lors qu’ils ont été ouverts, utilisés ou rendus impropres à une remise en vente ;
- biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres produits ;
- livres, vidéos, supports numériques ou logiciels descellés.

Pièces détachées – Mention précontractuelle obligatoire
Certaines pièces détachées techniques ne peuvent pas être reprises pour des raisons de sécurité, de compatibilité, de traçabilité ou de garantie fabricant.
Lorsque cette impossibilité de retour est clairement indiquée sur la fiche produit, conformément aux articles L221-5 et L221-8 du Code de la consommation, la pièce détachée concernée est exclue du droit de rétractation dès lors que la commande est validée.

Ventes aux professionnels (B2B)
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes entre professionnels.
Il peut toutefois s’appliquer si et seulement si les deux conditions cumulatives de l’article L221-3 sont réunies (bien hors champ de l’activité + entreprise de moins de 5 salariés).
La preuve de l’applicabilité peut être demandée. 

Estimation du coût prévisible de votre retour 
Pour les colis inférieurs à 30 kg, vous avez la possibilité de faire appel à Coliposte, dont les tarifs sont calculés en fonction du poids cumulé de vos articles et de la destination finale de votre expédition.
Tarif Coliposte particuliers : http://www.laposte.fr/Particulier/Consulter-nos-tarifs/Tarifs-Colis 
A titre informatif, voici également le coût prévisible pour un retour de marchandises qui ne peut être réalisé par les services de La Poste 
Base de calcul : colis supérieur à 30 kg acheminé par transporteur - Coût prévisible : 50 € HT - Expédition / livraison depuis et vers la France Métropolitaine

Motifs de refus de remboursement / émission d’avoir / échange 
VIRTUELLE FUSION se réserve le droit de refuser de procéder au remboursement, à l’échange ou à l’émission d’un avoir, s’il s’avère que la responsabilité du client est engagée, notamment en cas de dépréciation du bien retourné, résultant de manipulations excessives de sa part. 
VIRTUELLE FUSION se réserve le droit le droit de refuser de procéder au remboursement, à l’échange ou à l’émission d’un avoir, s’il s’avère le client n’a pas respecté le délai de rétractation pour informer la société de son intention de procéder au retour de sa commande. 
Notez que le simple renvoi du bien sans déclaration, ou le refus de recevoir la livraison, ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter. 

Références 
Articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation 
Articles L221-5 à L221-8 du Code de la consommation 
Article L242-4 du Code de la consommation 
Article L221-3 du Code de la consommation 
Droit civil complémentaire 
Articles 1103 et 1104 du Code civil → force obligatoire et bonne foi contractuelle. 
Article 1353 du Code civil → charge de la preuve : au professionnel de prouver l’exécution de ses obligations. 
Textes européens de référence 
Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (transposée en droit français). 
Règlement (UE) 2019/1150 pour les plateformes en ligne (transparence envers les consommateurs et professionnels).

Télécharger le modèle de formulaire de rétractation en CLIQUANT ICI

A l'attention de SARL VIRTUELLE FUSION, 1717 ROUTE DE MARGUES, LIEU-DIT MARIN, 12260 SAINTE CROIX :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.