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Droit de rétractation

Tout savoir sur le droit de rétractation

Au préalable du retour de votre produit, il est nécessaire d'informer notre société, la SARL VIRTUELLE FUSION, de votre décision de rétractation, en adressant, avant l'expiration du délai prévu, le formulaire de rétractation disponible en bas de cette rubrique, ou une lettre, ou un courriel.

1. Modalités d’exercice de votre droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Si lors d’une commande unique, les biens sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). 

Nos coordonnées :

SARL VIRTUELLE FUSION

LIEU DIT MARIN

12260 SAINTE CROIX

Tel : 05.65.81.47.25

Email : cliquez ICI pour accéder au formulaire de contact

Vous pouvez remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation disponible ci-dessous mais ce n'est pas obligatoire. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par email.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Références

Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-18 à L221-28)

Article L.221-5 du Code de la consommation

Annexe à l'article R221-1

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. 

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à SARL VIRTUELLE FUSION, LIEU DIT MARIN, 12260 SAINTE CROIX, ou à une adresse de retour désignée par nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. 

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais de retour de la marchandise restent à la charge exclusive du client en cas d’exercice du droit de rétractation. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Si le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 50 € HT (60€ TTC).

Si le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et que nous récupérerons le bien à nos propres frais, votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Il n’est pas possible de se rétracter pour certains biens précisés par l’article L.221-28 du Code de la consommation, parmi lesquels : 

- Biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

- Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- Biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- Biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

Cas particulier : Expéditions multiples pour une même commande

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Autre cas particulier : commande réalisée par un client professionnel

Le droit de rétractation n'est pas applicable lorsque le contrat de vente est établi entre deux professionnels.

Le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque la vente est réalisée entre deux professionnels (sauf conditions cumulatives mentionnées à l’article L.221-3 du Code de la Consommation : la prestation ou le bien n'entre pas dans le champ de leur activité ET leur entreprise compte au plus 5 salariés).

2. Préparation du retour
La marchandise doit être retournée dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagnée de tous les documents d’origine qui s'y rattachent (notice, garantie...), pour obtenir un échange, un avoir ou un remboursement de la part de la SARL VIRTUELLE FUSION.
La marchandise doit être retournée impérativement dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, conformément à l'article L. 121-21-2.

Nous vous recommandons de veiller à protéger la marchandise afin que celle-ci nous parvienne sans dommage.
Si la marchandise venait à être retournée détériorée, elle ne pourrait faire l’objet d’un remboursement ou d’un avoir intégral.
En cas de détérioration partielle, une photo vous sera adressée à réception de votre colis retour, et le remboursement sera effectué au prorata de la marchandise retournée en bon état.

3. Rappel des biens exclus du droit de rétractation

Ne sont pas couverts par le droit de rétractation :

- les ingrédients culinaires, biens périssables
- biens qui, après avoir été livrés, et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (exemple : glace carbonique),
- biens personnalisés, 
articles fabriqués sur mesure ou à réception d’une commande ferme
- livres, dvd / vidéos, logiciels descellés
- alcools de flambage,
- articles à usage unique, et tous produits sensibles (pour raison d’hygiène et / ou de protection de la santé) qui auraient été descellés,
- biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant à notre contrôle et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation comme le prévoient les exceptions de la législation en vigueur.


4. Frais à la charge du client et délai de retour

Les frais de retour restent à la charge exclusive du client en cas d’exercice du droit de rétractation.

Vous devrez renvoyer la marchandise, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Nous pouvons différer le remboursement de votre commande jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien, ou que le retour soit traité par un de nos entrepôt partenaires (Exemple : retours articles Matfer traités sous 7 jours).

5. Estimation du coût prévisible de votre retour

Pour les colis inférieurs à 30 kg, vous avez la possibilité de faire appel à Coliposte, dont les tarifs sont calculés en fonction du poids cumulé de vos articles et de la destination finale de votre expédition.

Tarif Coliposte particuliers : http://www.laposte.fr/Particulier/Consulter-nos-tarifs/Tarifs-Colis

A titre informatif, voici également le coût prévisible pour un retour de marchandises qui ne peut être réalisé par les services de La Poste

Base de calcul : colis supérieur à 30 kg acheminé par transporteur - Coût prévisible : 50 € HT - Expédition / livraison depuis et vers la France Métropolitaine

6. Motifs de refus de remboursement / émission d’avoir / échange

VIRTUELLE FUSION se réserve le droit de refuser de procéder au remboursement, à l’échange ou à l’émission d’un avoir, s’il s’avère que la responsabilité du client est engagée, notamment en cas de dépréciation du bien retourné, résultant de manipulations Excessives de sa part.

VIRTUELLE FUSION se réserve le droit le droit de refuser de procéder au remboursement, à l’échange ou à l’émission d’un avoir, s’il s’avère le client n’a pas respecté le délai de rétractation pour informer la société de son intention de procéder au retour de sa  commande,

RAPPEL : Le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque la vente est réalisée entre deux professionnels (sauf conditons cumulatives mentionnées à l’article L.221-3 du Code de la Consommation : la prestation ou le bien n'entre pas dans le champ de leur activité ET leur entreprise compte au plus 5 salariés).

7. Modalités de remboursement, émission d’un avoir, échange

VIRTUELLE FUSION s’engage à émettre un avoir, un remboursement ou à engager une procédure d’échange dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés, à compter de la réception effective du retour du bien / des biens bénéficiant du droit de rétractation, sous réserve du contrôle de la marchandise retournée.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Ce délai peut être augmenté de 7 jours maximum en cas de retour auprès d’un entrepôt partenaire.

8. Références

Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-18 à L221-28)
Article L.221-5 du Code de la consommation
Annexe à l'article R221-1

9. Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire proposé ci-dessous pour faire valoir votre droit de rétractation, mais vous pouvez aussi rédiger vous-même, sur papier libre, une déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter.

Le formulaire (ou votre déclaration sur papier libre) doit être adressé à SARL VIRTUELLE FUSION, LIEU-DIT MARIN, 12260 SAINTE CROIX par email ou par courrier, avant la fin du délai des 14 jours.

Vous n’avez pas à justifier votre décision.

Le produit doit ensuite être retourné à SARL VIRTUELLE FUSION au maximum 14 jours après avoir envoyé votre rétractation. 

Important : Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Notez que le simple renvoi du bien sans déclaration, ou le refus de recevoir la livraison, ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

Télécharger le modèle de formulaire de rétractation en CLIQUANT ICI


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A l'attention de SARL VIRTUELLE FUSION, LIEU-DIT MARIN, 12260 SAINTE CROIX :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :


Nom du (des) consommateur(s) :


Adresse du (des) consommateur(s) :


Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


Date :


(*) Rayez la mention inutile.