Tout savoir sur l'exercice de votre droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours pour nous notifier votre décision de vous rétracter, puis de 14 jours supplémentaires pour nous retourner le produit.

Vous avez changé d'avis ?

Conformément au Code de la consommation, vous disposez, sous certaines conditions, d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Cette rubrique a pour objet de vous expliquer simplement vos droits et les démarches à effectuer en cas de rétractation.

Qui peut bénéficier du droit de rétractation ?

Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les ventes conclues entre professionnels (B2B) ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf dans les cas prévus par l'article L221-3 du Code de la consommation.

Quel est le délai pour se rétracter ?

Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires :

• à compter de la réception de votre commande ;
• ou, en cas de livraison en plusieurs colis, à compter de la réception du dernier colis.

Comment exercer votre droit de rétractation ?

Le moyen le plus simple consiste à utiliser la fonctionnalité :
Exercer mon droit de rétractation

(disponible depuis le pied de page du site ainsi que dans la rubrique « Retour produit »)

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation :

• par courrier postal ;
• par courrier électronique ;
• ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.

Dès réception de votre demande, la SARL VIRTUELLE FUSION vous adresse un accusé de réception sur un support durable.

Coordonnées :

SARL VIRTUELLE FUSION

1717 Route de Margues – Lieu-dit Marin

12260 SAINTE-CROIX – France

Téléphone : 05 65 81 47 25

E-mail : contact@laboutiquedesinnovationsculinaires.com

Retour des produits

Après avoir exercé votre droit de rétractation, vous disposez de 14 jours pour retourner le ou les produits concernés.

Les frais de retour restent à la charge du consommateur, sauf disposition légale contraire.

Le retour doit être effectué à l'adresse qui vous sera communiquée lors du traitement de votre demande.

Afin de faciliter le traitement de votre retour, nous vous invitons à :

• protéger soigneusement le produit pendant le transport ;
• retourner le produit complet avec ses accessoires et sa documentation ;
• utiliser, dans la mesure du possible, son emballage d'origine ou un emballage offrant une protection équivalente.

En cas de produit endommagé pendant le transport ou de demande d'indemnisation, il est recommandé de conserver l'emballage d'origine ainsi que les éléments de calage jusqu'à la clôture de la procédure.

Manipulation du produit

Vous pouvez examiner le produit afin d'en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme vous pourriez le faire dans un magasin.

En revanche, toute utilisation dépassant cette simple vérification peut entraîner une dépréciation du produit.

Selon son état, cette dépréciation pourra conduire à une réduction du montant remboursé, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.

Remboursement

Après réception du produit retourné (ou d'une preuve de son expédition), le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours.

Le remboursement est effectué :

• par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande ;
• sans frais pour le consommateur.

Les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard choisi lors de la commande sont remboursés.

Les frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard restent à la charge du consommateur.

Conformément au Code de la consommation, la SARL VIRTUELLE FUSION peut différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des biens ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas :

• aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment certains produits alimentaires ;
• aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• aux biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemple : contenants alimentaires à usage unique) ;
• aux biens qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres produits ;
• aux enregistrements audio, vidéo, logiciels ou contenus numériques descellés lorsque la réglementation le prévoit.

Certaines pièces détachées peuvent relever de l'une des exceptions prévues par l'article L221-28 lorsqu'elles sont confectionnées selon les spécifications du consommateur, personnalisées ou lorsqu'une autre exception légale est applicable. Lorsque ces circonstances conduisent à l'application d'une exclusion légale du droit de rétractation, cette information est clairement indiquée sur la fiche produit avant la validation de la commande.

Questions fréquentes

Puis-je ouvrir mon colis ?

Oui.

Puis-je examiner le produit ?

Oui, dans les limites nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le simple refus de la livraison permet-il d'exercer le droit de rétractation ?

Non. Le refus du colis ou le simple renvoi d'un produit sans déclaration préalable de rétractation ne suffit pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

Vous devez au préalable nous notifier votre décision au moyen de notre formulaire en ligne ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Dois-je utiliser votre formulaire de rétractation ?

Non.

Le formulaire est mis à votre disposition pour faciliter vos démarches, mais son utilisation n'est pas obligatoire.

Puis-je retourner seulement une partie de ma commande ?

Oui, le droit de rétractation peut porter sur tout ou partie des produits commandés.

Quand serai-je remboursé ?

Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la récupération du bien ou de la réception d'une preuve de son expédition, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation.

J'ai reçu un produit défectueux.

Le droit de rétractation n'est pas la procédure adaptée.

Nous vous invitons à contacter notre service après-vente afin de mettre en œuvre, selon le cas, la garantie légale de conformité ou la garantie commerciale du fabricant.

Formulaire type de rétractation

Vous pouvez télécharger le formulaire type de rétractation ou utiliser directement notre fonctionnalité « Exercer mon droit de rétractation » disponible sur le site.

Ce formulaire est proposé conformément au Code de la consommation.

Son utilisation est facultative. Vous pouvez également utiliser notre fonctionnalité "Exercer mon droit de rétractation" ou nous adresser toute déclaration exprimant clairement votre volonté de vous rétracter.

À retenir

• Vous disposez de 14 jours pour nous notifier votre décision.
• Vous disposez ensuite de 14 jours pour nous retourner le produit.
• Le remboursement intervient dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
• Notre formulaire en ligne est le moyen le plus simple d'exercer votre droit de rétractation.

Textes applicables

Cette rubrique est rédigée conformément :

• aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation ;

• aux articles L221-3, L221-23 et L221-24 du Code de la consommation ;

• à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

(conformément à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation)

A l'attention de SARL VIRTUELLE FUSION, 1717 ROUTE DE MARGUES, LIEU-DIT MARIN, 12260 SAINTE CROIX :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.