Tout savoir sur l'exercice de votre droit de rétractation

Exercer mon droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours pour nous notifier votre décision de vous rétracter, puis de 14 jours supplémentaires pour nous retourner le produit.

Vous avez changé d'avis ?

Conformément au Code de la consommation, vous disposez, lorsque le droit de rétractation est applicable, d'un délai de 14 jours pour exercer ce droit, sans avoir à motiver votre décision.

Cette rubrique a pour objet de vous expliquer clairement vos droits, les démarches à effectuer, les conditions de retour et les situations dans lesquelles le droit de rétractation ne peut pas être exercé.

Qui peut bénéficier du droit de rétractation ?

Le droit légal de rétractation est réservé aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les commandes passées par les Clients professionnels (B2B) ne bénéficient donc pas, en principe, du droit légal de rétractation de 14 jours.

Le seul fait pour un professionnel de passer sa commande à distance sur notre Site ne lui confère pas ce droit.

Certaines dispositions protectrices peuvent toutefois s'appliquer à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque les conditions cumulatives prévues par l'article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies, notamment lorsque :

• le contrat est conclu hors établissement ;
• son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel concerné ;
• et celui-ci emploie cinq salariés ou moins.

Quel est le délai pour se rétracter ?

Pour une vente de Produits, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du Produit.

En cas de commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Lorsqu'un Produit est composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant conformément aux règles légales applicables.

Comment exercer votre droit de rétractation ?

Le moyen le plus simple consiste à utiliser notre fonctionnalité :

Exercer mon droit de rétractation

Cette fonctionnalité est accessible depuis le pied de page du Site.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation :

• au moyen du formulaire type de rétractation disponible ci-dessous ;
• par courrier postal ;
• par courrier électronique ;
• ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant clairement votre volonté de vous rétracter.

Vous n'avez pas à justifier votre décision.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans le délai légal incombe toutefois au consommateur. Nous vous recommandons donc de conserver la preuve de votre demande.

Coordonnées :

SARL VIRTUELLE FUSION

1717 Route de Margues – Lieu-dit Marin

12260 SAINTE-CROIX – France

Téléphone : 05 65 81 47 25

E-mail : contact@laboutiquedesinnovationsculinaires.com

Comment fonctionne la rétractation en ligne ?

Une fonctionnalité permettant d'exercer en ligne votre droit de rétractation est mise gratuitement à votre disposition sur le Site.

Elle vous permet de nous transmettre votre décision de vous rétracter et d'identifier la commande concernée.

Après confirmation et transmission de votre déclaration de rétractation au moyen de cette fonctionnalité, un accusé de réception vous est adressé sur un support durable conformément à la réglementation applicable.

Cet accusé reprend notamment les informations relatives à votre déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.

L'utilisation de cette fonctionnalité n'est pas le seul moyen d'exercer votre droit : vous pouvez également utiliser le formulaire type ou nous adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.

Retour des Produits

Après nous avoir communiqué votre décision de vous rétracter, vous disposez de 14 jours pour nous retourner le ou les Produits concernés.

Les coûts directs de retour restent à votre charge, sauf lorsque nous acceptons expressément de les prendre à notre charge ou lorsqu'une disposition légale prévoit le contraire.

L'adresse et, le cas échéant, les instructions nécessaires au retour vous sont communiquées lors du traitement de votre demande.

Ne retournez pas spontanément un Produit directement au fabricant ou à un fournisseur sans avoir préalablement reçu nos instructions de retour.

Afin de protéger le Produit pendant son acheminement et de permettre son contrôle à réception, nous vous invitons à :

• protéger soigneusement le Produit pendant le transport ;
• retourner le Produit avec ses accessoires, câbles, éléments, notices et documents lorsqu'ils ont été fournis avec celui-ci ;
• utiliser, dans la mesure du possible, son emballage d'origine ou, à défaut, un emballage offrant une protection suffisante ;
• conserver une preuve de l'expédition de votre retour.

L'absence de l'emballage d'origine ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation. Elle peut toutefois être prise en considération lorsqu'elle a effectivement provoqué une dépréciation du Produit ou lorsque cet emballage constitue lui-même un élément du Produit ayant une valeur propre.

Puis-je utiliser ou essayer le Produit avant de le retourner ?

Vous pouvez examiner le Produit afin d'en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Vous devez cependant le manipuler et l'essayer uniquement dans la mesure nécessaire pour effectuer ces vérifications, c'est-à-dire, à titre de référence, comme il vous serait permis de le faire dans un magasin.

Le droit de rétractation ne constitue donc pas un droit d'utiliser librement le Produit pendant 14 jours avant de le retourner.

Une utilisation ou des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour examiner le Produit peuvent engager votre responsabilité au titre de sa dépréciation.

Que se passe-t-il si le Produit retourné a été utilisé, sali ou endommagé ?

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, votre responsabilité peut être engagée lorsque le Produit a subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Peuvent notamment être pris en considération lorsqu'ils résultent d'une utilisation dépassant une simple vérification :

• une mise en service ou une utilisation prolongée ;
• des salissures ou résidus, notamment alimentaires ;
• une usure anormale ;
• des rayures ;
• des chocs ou détériorations ;
• des odeurs ou traces résultant de l'utilisation ;
• la perte ou la détérioration d'un accessoire, câble, élément, notice ou composant ;
• ou toute autre altération résultant d'une manipulation excessive.

La dépréciation est appréciée en fonction de l'état réel du Produit retourné et de la perte de valeur effectivement subie.

Nous pouvons documenter l'état du Produit retourné, notamment au moyen de photographies, constatations matérielles ou vérifications techniques.

Lorsque les manipulations dépassant celles nécessaires à l'examen du Produit ont entraîné une perte totale de sa valeur marchande, la dépréciation pourra, si elle peut être objectivement établie et justifiée, atteindre la totalité de la valeur du Produit. Dans cette situation exceptionnelle, la somme susceptible d'être restituée au titre du prix du Produit pourra être réduite jusqu'à zéro.

Il ne s'agit pas d'une suppression automatique du droit de rétractation : il s'agit de la prise en compte de la dépréciation effectivement provoquée par des manipulations dépassant celles nécessaires à l'examen du Produit.

La simple ouverture de l'emballage ou une manipulation limitée à ce qui est nécessaire pour examiner le Produit ne suffit pas, à elle seule, à justifier une dépréciation.

Remboursement

Lorsque votre droit de rétractation est valablement exercé, nous remboursons les sommes versées au titre des Produits concernés ainsi que les frais de livraison initiaux dans les limites prévues par la loi.

Le remboursement doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.

Pour les ventes de Produits, nous pouvons toutefois différer ce remboursement jusqu'à :

• la récupération effective des Produits ;
• ou la réception d'une preuve de leur expédition,

la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour utiliser un autre moyen et sous réserve que cela ne vous occasionne aucun frais.

Les frais de livraison initiaux sont-ils remboursés ?

Oui, dans les conditions prévues par la loi.

Les frais correspondant au mode de livraison standard proposé pour la commande concernée sont remboursés.

En revanche, si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant à ce choix n'est pas remboursé.

Les frais de retour sont-ils remboursés ?

Non.

Dans le cadre d'une rétractation, les coûts directs de renvoi du Produit sont à la charge du consommateur, sauf si nous avons accepté de les prendre à notre charge ou lorsqu'une disposition légale prévoit le contraire.

Une rétractation pour simple changement d'avis ne doit pas être confondue avec le retour d'un Produit défectueux ou non conforme, pour lequel d'autres règles peuvent s'appliquer.

Produits exclus du droit de rétractation

La loi prévoit plusieurs situations dans lesquelles le droit de rétractation ne peut pas être exercé.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, peuvent notamment être concernés, lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies :

• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
• les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• les biens qui, après leur livraison et en raison de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• ainsi que les autres biens ou contrats expressément exclus par l'article L.221-28 lorsqu'ils sont concernés.

Compte tenu des Produits commercialisés sur notre Site, peuvent notamment être concernés, lorsque les conditions légales de l'exclusion sont effectivement réunies :

• certains Produits alimentaires ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• certains articles à usage unique descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• certains contenants ou articles destinés au contact, à la conservation ou au conditionnement alimentaire, notamment canettes PET ou aluminium, sachets, poches, opercules ou emballages, lorsqu'ils ont été descellés et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• les Produits confectionnés, adaptés ou fabriqués selon vos spécifications particulières ou nettement personnalisés.

Comment savoir si un Produit est exclu du droit de rétractation ?

Lorsque l'exclusion légale est applicable dès la conclusion de la commande, cette information est également portée à votre connaissance directement sur la fiche du Produit concerné, avant la passation de la commande, notamment au moyen de la mention :

« Exclu du droit de rétractation – ni repris ni échangé »

ou d'une mention équivalente indiquant clairement l'absence de droit de rétractation.

Cette mention ne crée pas à elle seule une exclusion : elle vous informe de l'exclusion légale applicable au Produit concerné.

Lorsque le droit de rétractation est perdu uniquement après le descellement du Produit pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, la fiche Produit peut notamment préciser :

« Pour des raisons d'hygiène et/ou de protection de la santé, ce Produit ne pourra plus faire l'objet du droit de rétractation après descellement, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. »

Cas particulier des pièces détachées et Produits techniques

Le simple fait qu'un Produit soit une pièce détachée ou un Produit technique ne suffit pas à exclure le droit de rétractation.

Certaines pièces peuvent toutefois être confectionnées, fabriquées, configurées ou adaptées selon les spécifications particulières du Client, être nettement personnalisées ou relever d'une autre exclusion légalement prévue.

Dans ce cas, l'exclusion applicable est indiquée avant la commande, notamment sur la fiche Produit.

Pour les pièces détachées et Produits techniques, nous vous recommandons de vérifier très attentivement avant la commande :

• la référence ;
• les dimensions ;
• la compatibilité ;
• le modèle de votre appareil ;
• et les caractéristiques indiquées sur la fiche Produit.

En cas de doute, contactez-nous avant de commander.

Une erreur de référence ou de compatibilité ne supprime toutefois pas un droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable.

Rétractation, garantie ou SAV : quelle procédure utiliser ?

Vous avez simplement changé d'avis

Il s'agit d'une rétractation, si le Produit et la commande concernés bénéficient du droit légal de rétractation.

Le Produit reçu est défectueux ou non conforme

Il ne s'agit pas d'une simple rétractation.

Contactez notre service client afin que votre demande soit examinée dans le cadre des garanties légales ou, le cas échéant, de la garantie commerciale applicable.

Votre colis n'a pas été retiré ou nous a été retourné pour une adresse erronée

Il ne s'agit pas automatiquement d'une rétractation.

Les règles applicables aux colis non réclamés ou retournés à l'expéditeur sont précisées dans nos Conditions Générales de Vente et notre rubrique Livraison.

Questions fréquentes

Puis-je ouvrir mon colis ?

Oui.

Le simple fait d'ouvrir le colis d'expédition ne supprime pas votre droit de rétractation.

Attention toutefois : certains Produits peuvent perdre le bénéfice du droit de rétractation lorsqu'ils sont descellés, notamment lorsque leur retour devient impossible pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Lorsque cette situation est applicable, elle est indiquée avant la commande.

Puis-je essayer le Produit ?

Oui, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il vous serait permis de le faire en magasin.

Le droit de rétractation ne vous autorise pas à utiliser normalement le Produit pendant 14 jours puis à le retourner comme s'il était neuf.

Puis-je utiliser un appareil avec des aliments puis le retourner ?

Une utilisation avec des aliments peut, selon la nature du Produit et les circonstances, aller au-delà des manipulations nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Si cette utilisation entraîne des salissures, résidus, odeurs, traces, usure ou toute autre perte de valeur, votre responsabilité peut être engagée au titre de la dépréciation du Produit.

Dois-je retourner le Produit dans son emballage d'origine ?

Nous vous recommandons de conserver et d'utiliser l'emballage d'origine lorsqu'il est disponible.

Son absence ne supprime pas à elle seule votre droit de rétractation. Vous devez toutefois emballer suffisamment le Produit pour le protéger pendant son transport de retour.

Si l'absence ou la détérioration d'un emballage ayant une valeur propre entraîne effectivement une perte de valeur du Produit, celle-ci pourra être prise en considération.

Dois-je retourner les accessoires et les notices ?

Le Produit doit, dans la mesure où ils ont été fournis avec lui, être retourné avec ses accessoires, câbles, composants, notices et autres éléments.

L'absence ou la détérioration d'un élément pourra être prise en considération lorsqu'elle entraîne effectivement une dépréciation du Produit.

Puis-je retourner seulement une partie de ma commande ?

Oui.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, il peut porter sur un ou plusieurs Produits d'une même commande.

Les conséquences sur les frais de livraison sont appréciées conformément aux règles légales applicables au remboursement.

Le simple refus de la livraison permet-il d'exercer mon droit de rétractation ?

Non.

Le refus d'un colis, son absence de retrait en point relais ou son retour automatique à l'expéditeur ne constitue pas, à lui seul, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.

Vous devez nous notifier clairement votre décision de vous rétracter dans le délai légal.

Dois-je obligatoirement utiliser votre formulaire en ligne ?

Non.

La fonctionnalité en ligne est mise à votre disposition pour faciliter l'exercice de votre droit, mais vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Dois-je expliquer pourquoi je change d'avis ?

Non.

Vous n'avez pas à motiver l'exercice de votre droit de rétractation.

Puis-je retourner directement le Produit au fabricant ?

Non, sauf si nous vous avons expressément indiqué de procéder ainsi.

Après votre demande de rétractation, suivez les instructions de retour qui vous sont communiquées.

Qui paie le retour ?

Dans le cadre d'une rétractation, les coûts directs de retour sont en principe à la charge du consommateur.

Cette règle ne doit pas être confondue avec les règles applicables à un Produit défectueux ou non conforme.

Quand serai-je remboursé ?

Le délai légal de remboursement court à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.

Pour une vente de Produits, nous pouvons toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que vous nous fournissiez une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Que se passe-t-il si j'ai payé avec PayPal 4X ?

Nous effectuons les opérations de remboursement qui nous incombent au titre de la vente.

Les conséquences du remboursement sur vos échéances PayPal sont ensuite traitées par PayPal conformément aux conditions applicables à son service de paiement fractionné.

J'ai reçu un Produit défectueux ou non conforme : dois-je utiliser la rétractation ?

Non.

La rétractation correspond principalement à une situation dans laquelle vous changez d'avis.

Pour un Produit défectueux ou non conforme, contactez notre service client afin que votre demande soit traitée dans le cadre de la garantie ou du service après-vente applicable.

Formulaire type de rétractation

Vous pouvez télécharger le formulaire type de rétractation ou utiliser directement notre fonctionnalité « Exercer mon droit de rétractation » accessible depuis le Site.

L'utilisation du formulaire type est facultative.

Vous pouvez également nous adresser toute autre déclaration exprimant clairement et sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter.

À retenir

• Vous disposez de 14 jours pour nous notifier votre décision de vous rétracter.
• Vous disposez ensuite de 14 jours pour retourner le Produit.
• Les coûts directs de retour sont en principe à votre charge.
• Vous pouvez examiner le Produit comme il vous serait permis de le faire en magasin.
• Une utilisation excessive ayant entraîné une perte de valeur peut engager votre responsabilité au titre de la dépréciation du Produit.
• Certains Produits sont légalement exclus du droit de rétractation ; lorsque cela est applicable, cette information est également indiquée sur leur fiche Produit.
• Le refus ou le non-retrait d'un colis ne constitue pas à lui seul l'exercice du droit de rétractation.
• Notre fonctionnalité en ligne est mise à votre disposition pour exercer simplement votre droit de rétractation.

Textes applicables

Cette rubrique est notamment rédigée conformément :

• aux articles L.221-3 et L.221-5 du Code de la consommation ;
• aux articles L.221-18 à L.221-29 du Code de la consommation ;
• à l'article D.221-5 du Code de la consommation relatif à la fonctionnalité de rétractation en ligne ;
• aux dispositions réglementaires relatives au formulaire type de rétractation ;
• ainsi qu'aux Conditions Générales de Vente de la SARL VIRTUELLE FUSION.

En cas de contradiction, les dispositions légales impératives et les Conditions Générales de Vente applicables prévalent.

Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de :

SARL VIRTUELLE FUSION
1717 Route de Margues – Lieu-dit Marin
12260 SAINTE-CROIX – France
E-mail : contact@laboutiquedesinnovationsculinaires.com

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.