CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE LA SARL VIRTUELLE FUSION
à destination des clients professionnels (B2B) et des clients particuliers (B2C)
(Les présentes Conditions Générales de Vente ont fait l'objet d'une mise à jour importante en date du 19 juin 2026 afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires applicables.)

Article 1 – Objet, champ d'application et définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de la SARL VIRTUELLE FUSION et de tout acheteur dans le cadre des ventes réalisées sur le site www.laboutiquedesinnovationsculinaires.com.
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le Site, qu'elle soit conclue avec un consommateur (B2C) ou un professionnel (B2B).
La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les termes employés dans les présentes CGV ont la signification suivante :
« Vendeur »
Désigne la SARL VIRTUELLE FUSION telle que définie à l’Article 2.
« Site »
Désigne le site www.laboutiquedesinnovationsculinaires.com.
« Acheteur » ou « Client »
• Le consommateur (B2C) est entendu comme toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (article liminaire du Code de la consommation).
• Le professionnel (B2B) est entendu comme toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article L.121-16-1 du Code de la consommation).
Lorsque l’Acheteur est professionnel, les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s’appliquent pas, sauf exception prévue à l’article L221-3 du Code de la consommation pour certains micro-entrepreneurs (moins de 5 salariés et achat hors champ d’activité principale).
« Produit »
Désigne les articles alimentaires, matériels, équipements, consommables, emballages et accessoires proposés à la vente.
« Contrat »
Désigne le contrat de vente conclu entre la SARL VIRTUELLE FUSION et l'Acheteur à compter de la confirmation de la commande conformément aux présentes CGV.
« Commande »
La commande correspond à toute demande d'achat effectuée par le Client sur le Site. Sa validation vaut obligation de paiement conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation pour les consommateurs.
« Compte client »
Espace personnel permettant la gestion des commandes, factures et informations de livraison.
Champ géographique
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande acceptée par la SARL VIRTUELLE FUSION, quel que soit le pays de livraison, sous réserve des restrictions légales, douanières ou logistiques applicables.
• en France métropolitaine
• dans les DROM-TOM
• dans l’Union européenne
• pays tiers
Modifications des CGV
La SARL VIRTUELLE FUSION se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les modifications ne s'appliquent jamais aux commandes déjà définitivement conclues.
Langue contractuelle
Les présentes CGV sont exclusivement rédigées en français, seule version faisant foi.

ARTICLE 2 – Informations légales sur le vendeur
La SARL VIRTUELLE FUSION, représentée par Monsieur Patrick Friggeri, gérant.
Société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €
Siège social : 1717 Route de Margues – Lieu-Dit Marin, 12260 SAINTE-CROIX (France)
RCS Rodez : 811 054 881
SIRET : 811 054 881 00024
TVA intracommunautaire : FR68811054881
Code NAF : 4791A
N° EORI : FR811054881
Identifiant REP Emballages ADEME : FR321791_01VWUU
Contrat CITEO REP emballages : n° 558827
Téléphone : 05 65 81 47 25
Email : contact@laboutiquedesinnovationsculinaires.com
Site : www.laboutiquedesinnovationsculinaires.com
La SARL VIRTUELLE FUSION est le vendeur des produits proposés sur le Site et assure la gestion des commandes, de la facturation, du service client et du service après-vente conformément aux présentes CGV.
Les mentions légales complètes du Site sont accessibles à tout moment depuis la rubrique « Mentions légales » :
https://www.laboutiquedesinnovationsculinaires.com/mention-legale

ARTICLE 3 – Objet et champ d’application des Conditions Générales de Vente (B2C / B2B)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la SARL VIRTUELLE FUSION et de l’Acheteur dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site www.laboutiquedesinnovationsculinaires.com.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande et acceptées par l’Acheteur lors de la validation de celle-ci, elles  peuvent être produites en preuve en cas de litige.
Les informations précontractuelles communiquées au consommateur comprennent également les modalités d'exercice du droit de rétractation, notamment la fonctionnalité de rétractation en ligne lorsqu'elle est disponible sur le Site.
En cas de contradiction entre une disposition impérative de la loi et une clause des présentes CGV, la disposition légale impérative prévaudra, sans affecter la validité des autres stipulations.
3.1 Vente aux consommateurs (B2C)
Lorsque l’Acheteur est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, les présentes CGV s’appliquent conformément notamment aux dispositions suivantes :
• Obligation d’information précontractuelle : articles L111-1 et suivants ;
• Droit de rétractation : articles L221-18 à L221-28 ;
• Garantie légale de conformité : articles L217-3 à L217-20 ;
• Garantie des vices cachés : articles 1641 à 1649 du Code civil.
Les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent sur toute stipulation contraire des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces dispositions protectrices s’appliquent exclusivement aux Acheteurs non professionnels.
3.2 Vente aux professionnels (B2B)
Lorsque l’Acheteur est un professionnel, les relations contractuelles sont régies par les présentes CGV, à l’exclusion des dispositions protectrices du Code de la consommation.
Notamment :
• Le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf dans le cas visé à l’article L221-3 (achat hors champ d’activité principale par une entreprise de moins de cinq salariés).
• Les dispositions protectrices du Code de la consommation ne sont pas applicables aux professionnels, sauf lorsque la loi en dispose expressément, notamment à l'article L221-3 du Code de la consommation.
L’Acheteur professionnel reconnaît acheter les produits pour les besoins de son activité et sous sa propre responsabilité.
3.3 Documentation contractuelle
Les présentes CGV sont complétées par :
• les Mentions légales,
• la Politique de confidentialité (RGPD),
• la Politique de gestion des cookies,
• et, le cas échéant, les conditions particulières figurant sur les fiches produits.
En cas de contradiction, les conditions particulières de la fiche produit prévalent sur les présentes CGV.

Article 4 – Caractéristiques des produits
La SARL VIRTUELLE FUSION présente sur son site l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits, conformément aux articles L111-1 et L112-1 du Code de la consommation.
Ces informations proviennent directement des fabricants et fournisseurs et peuvent inclure : descriptions, fiches techniques, photographies, tutoriels, conseils d’usage et contenus démonstratifs.
4.1 Nature des informations et conformité
Les caractéristiques techniques essentielles indiquées dans les fiches produits sont contractuelles.
Les dimensions, poids, capacités, performances et compositions indiqués proviennent des informations communiquées par les fabricants et sont fournis sous réserve de leurs éventuelles mises à jour.
Les photographies, mises en scène et rendus couleurs sont fournies à titre illustratif.
De légères variations (couleurs, marquages, éléments de finition ou packaging) peuvent intervenir selon les séries de fabrication.
Ces variations n’altèrent pas la conformité du produit, dès lors que ses caractéristiques essentielles, ses performances et son usage prévu restent inchangés (article L217-3 du Code de la consommation).
4.2 Notices, modes d’emploi et précautions d’usage
Conformément à l’article R111-1 du Code de la consommation, tout produit nécessitant une notice d’utilisation ou des précautions d’emploi est accompagné d’une documentation en langue française.
La SARL VIRTUELLE FUSION met à disposition, directement sur la fiche produit, lorsque cela est fourni par le fabricant :
• les manuels d’utilisation
• les fiches de sécurité
• les précautions d’usage
• les guides d’entretien
Lorsque la réglementation impose la fourniture d'une notice en langue française, la SARL VIRTUELLE FUSION veille à mettre à disposition une version conforme ou une traduction permettant une utilisation normale et en sécurité du produit.
Il appartient au client de lire et de respecter ces instructions avant toute utilisation.
4.3 Évolutions fournisseurs
Les fabricants peuvent apporter des améliorations ou modifications non substantielles (finitions, conditionnement, éléments accessoires) sans préavis.
Ces évolutions ne constituent pas un défaut de conformité, dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
Ces modifications ne peuvent toutefois porter sur les caractéristiques essentielles ayant déterminé l'achat du client.
4.4 Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture exceptionnelle après commande, la SARL VIRTUELLE FUSION informera le client dans les meilleurs délais et proposera :
• un nouveau délai prévisionnel dès que celui-ci est connu
• un produit équivalent,
• ou le remboursement intégral de la commande.
4.5 Demande d’information
La SARL VIRTUELLE FUSION reste disponible par email ou par téléphone afin d’accompagner ses clients dans leur choix et garantir un achat éclairé.
Les conseils fournis par téléphone ou par courrier électronique constituent une aide au choix et ne remplacent pas les préconisations du fabricant ni la lecture des notices d'utilisation.
4.6 Compatibilité des produits
Le Client est invité à vérifier, avant toute commande, la compatibilité des produits avec son matériel, ses équipements ou son installation.
En cas de doute, il peut contacter le service client avant de finaliser sa commande.
La responsabilité de la SARL VIRTUELLE FUSION ne saurait être engagée en cas d'incompatibilité résultant d'informations incomplètes ou erronées fournies par le Client.

ARTICLE 5 – Tarification, remises et facturation
5.1 Prix applicables
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros.
• Pour les consommateurs (B2C), les prix sont affichés Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA applicable selon le pays de livraison, conformément à la réglementation européenne (Directive 2006/112/CE).
• Pour les professionnels (B2B), les prix peuvent être affichés Hors Taxes (HT) ou Toutes Taxes Comprises (TTC) selon les cas. Le régime de TVA applicable est déterminé en fonction :
- du lieu de livraison,
- du statut du client,
- et de la validité du numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.
Le prix applicable est celui affiché et validé au moment de la commande.
Cette règle découle du principe de taxation au lieu de destination du bien (Directive 2006/112/CE – système de TVA européen).
Taux de TVA applicables :
5,5 % pour les produits alimentaires,
20 % pour les équipements, emballages, matériels, accessoires et produits de flambages.
Le prix affiché au moment de la validation de la commande est celui qui fait foi.
En cas d'erreur manifeste de prix résultant d'un dysfonctionnement technique, d'une erreur de saisie ou d'un incident informatique, la SARL VIRTUELLE FUSION se réserve le droit d'annuler la commande après information du Client et remboursement intégral des sommes éventuellement versées.
5.2 Exonération de TVA (cas spécifiques)

Les éventuels droits et taxes d’importation restent à la charge du destinataire.
Facturation hors taxes sous réserve de vérification des conditions légales (notamment validité du numéro de TVA intracommunautaire via le système VIES).
La SARL VIRTUELLE FUSION se réserve le droit de refacturer la TVA si les conditions d’exonération ne sont pas remplies ou ne peuvent être justifiées.

5.3 Tarification pour les particuliers (B2C)
Les prix affichés sur le site correspondent aux prix de vente conseillés par les fabricants, initialement destinés aux professionnels des métiers de bouche.
Ainsi, les particuliers bénéficient directement de tarifs alignés sur les recommandations des fabricants à destination des clients professionnels, sans remise additionnelle.
5.4 Programme de remise commerciale réservé aux professionnels (B2B)

Conditions :
Remise appliquée par commande, non cumulable dans le temps.
Non applicable :
aux promotions / déstockages / soldes,
aux articles indiqués comme exclus du programme,
aux produits déjà soumis à tarification dégressive par quantités.
La remise ne s’applique pas aux frais de livraison.
Un franco de port peut être accordé à partir de 2 500 € HT, selon conditions logistiques.
La SARL VIRTUELLE FUSION se réserve le droit de modifier ce programme de remise à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.
5.5 Frais de livraison et INCOTERM

Pour les livraisons hors Union Européenne, les expéditions sont effectuées selon INCOTERM® 2020 DAP (Delivered At Place).

La SARL VIRTUELLE FUSION organise l’acheminement jusqu’à l’adresse indiquée.
Les droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement restent à la charge du destinataire.

5.6 Francos de port fabricant (MATFER®, In Situ®, etc.)

Lorsque certains produits bénéficient d’un franco transport fabricant, seule la part de livraison liée à ces produits est offerte.

Si la commande comporte d’autres articles ne bénéficiant pas de ce franco, les frais de livraison correspondant à ces articles restent dus.

Cette information est clairement indiquée sur les fiches produits concernées.

5.7 Facturation

Une facture est émise :

par email au format PDF,

et mise à disposition dans l’espace client,

au plus tard au moment de l’expédition.

La facture mentionne :

les produits commandés,

le taux de TVA ou l’exonération applicable,

les remises professionnelles éventuelles,

les frais de livraison.
La facture fait foi en cas de contestation.
Le Client est invité à conserver sa facture, celle-ci pouvant être demandée pour toute mise en œuvre d'une garantie, d'un service après-vente ou d'une réclamation.
5.8 Promotions
Les offres promotionnelles, codes de réduction, remises exceptionnelles et opérations commerciales ne sont pas cumulables, sauf indication contraire. Elles sont valables pendant la durée annoncée et dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 6 – Commandes
6.1 Création de compte client
La passation de commande sur le site de la SARL VIRTUELLE FUSION nécessite l’ouverture d’un compte client.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (identité, adresse, contacts), fournies sous sa seule responsabilité.
En cas d’erreur dans les coordonnées renseignées rendant la livraison impossible, la SARL VIRTUELLE FUSION ne saurait être tenue responsable.
Les frais éventuels de réexpédition ou de correction d’adresse seront facturés au Client.
Le Client est tenu de maintenir ses informations à jour pendant toute la durée de la relation commerciale, notamment son adresse de livraison, son adresse électronique et son numéro de téléphone.
6.2 Informations précontractuelles
Conformément aux articles L221-5 et L221-14 du Code de la consommation, le Client reçoit avant commande :
• les caractéristiques essentielles des Produits,
• le prix total et les éventuels frais annexes,
• les frais et délais de livraison,
• les modalités de paiement, de livraison, de garantie et de droit de rétractation le cas échéant,
• ainsi que l’identité complète du Vendeur.
Un email de confirmation de création de compte est envoyé automatiquement.
Le consommateur est également informé, avant la validation de sa commande, des modalités d'exercice de son droit de rétractation, notamment de l'existence de la fonctionnalité de rétractation en ligne lorsqu'elle est proposée sur le Site.
6.3 Validation de la commande
La commande est enregistrée après :
• validation du panier et de l’adresse,
• acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
• validation du paiement conformément à l’Article 7.
La validation de la commande vaut :
• acceptation sans réserve des présentes CGV,
• reconnaissance d’en avoir pris connaissance,
• renonciation à toute condition d’achat ou document propre au Client.
Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant sa validation définitive.
6.4 Accusé de réception et formation du contrat
Après validation de la commande, le Client reçoit un accusé de réception automatique.
Cet accusé ne vaut pas acceptation définitive.
La vente n'est définitivement conclue qu'après confirmation de l'acceptation de la commande par la SARL VIRTUELLE FUSION, matérialisée notamment par l'envoi d'un courrier électronique confirmant l'expédition sous réserve :
• de la disponibilité des Produits,
• et de l’encaissement définitif du paiement.
La SARL VIRTUELLE FUSION se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
• suspicion de fraude,
• paiement refusé ou irrégulier,
• quantités anormalement élevées (usage non domestique en B2C),
• litige existant avec le Client ;
• erreur manifeste sur le prix ;
• indisponibilité définitive du produit.
6.5 Commandes professionnelles (B2B)
Pour les Clients professionnels, les présentes CGV prévalent sur toute autre condition (notamment les conditions d’achat du Client), sauf accord écrit contraire établi avant validation de la commande.
6.6 Preuve de la transaction
Conformément aux articles 1358 et suivants du Code civil, les données enregistrées par la SARL VIRTUELLE FUSION et par les prestataires de paiement constituent la preuve des transactions.
Les emails, factures, bons de livraison, historiques de compte et justificatifs d’expédition pourront être produits en cas de litige.
Les journaux informatiques, logs de connexion et horodatages peuvent également être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve de leur valeur probante.
6.7 Annulation d'une commande avant expédition
Tant que la commande n'a pas été expédiée, le Client peut contacter le service client afin de solliciter son annulation.
La SARL VIRTUELLE FUSION examinera cette demande sans que celle-ci ne constitue un droit acquis, notamment lorsque la commande est déjà en cours de préparation ou transmise au fournisseur.
6.8 Commandes comportant plusieurs fournisseurs
Une même commande peut être exécutée au moyen de plusieurs expéditions provenant de différents sites logistiques ou fournisseurs, sans incidence sur le prix payé par le Client.

ARTICLE 7 – Modalités de paiement
Le paiement du prix est exigible intégralement au moment de la commande, sauf accord commercial écrit spécifique conclu entre la SARL VIRTUELLE FUSION et un client professionnel dans le cadre d’un contrat dédié.
La commande n'est prise en compte qu'après validation effective du paiement ou, en cas de virement bancaire, après réception des fonds sur le compte de la SARL VIRTUELLE FUSION.
Le Client reconnaît que la validation de la commande vaut obligation de paiement conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation.
La SARL VIRTUELLE FUSION ne propose pas de crédit client (pas de paiement après livraison) et n’expédie aucune marchandise avant encaissement effectif du paiement.
7.1 Modes de paiement acceptés
Les modes de paiement suivants sont proposés :
• Carte bancaire (via la plateforme sécurisée Crédit Mutuel Monetico)
• PayPal (avec ou sans compte)
• Paiement en 4X PayPal (voir conditions ci-dessous)
• Virement bancaire
À compter du 15 avril 2025, la SARL VIRTUELLE FUSION n’accepte plus les paiements par chèque bancaire.
7.2 Paiement par carte bancaire (Monetico - Crédit Mutuel)
Les paiements par carte bancaire sont traités par Monetico (Crédit Mutuel), via un protocole SSL avec authentification forte DSP2.
La DSP2 impose notamment :
l’interdiction de frais supplémentaires liés au mode de paiement,
une authentification à deux facteurs pour les paiements en ligne,
la limitation de la responsabilité du client en cas d'opération de paiement non autorisée (articles L133-18 à L133-25 du Code monétaire et financier).
Les données bancaires du client ne sont jamais enregistrées ni stockées par la SARL VIRTUELLE FUSION.
Pour des raisons de sécurité, aucune commande ne peut être réglée par téléphone ou email.
En cas de refus d'autorisation par l'établissement bancaire ou par le système de sécurisation du paiement, la commande est automatiquement suspendue ou annulée sans frais pour le Client.
7.3 Paiement via PayPal
Le client peut payer :
• via son compte PayPal, ou
• par carte bancaire, sans création de compte PayPal.
Les conditions d'utilisation du service PayPal relèvent exclusivement de la responsabilité de PayPal.
La SARL VIRTUELLE FUSION ne saurait être tenue responsable d'un dysfonctionnement ou d'un litige relatif à ce service de paiement.
7.3 bis Paiement en 4X via PayPal
Ce service constitue une solution de paiement fractionné assimilée à un crédit à la consommation, proposée par PayPal, sous réserve d’éligibilité.
Ce service constitue un contrat de financement conclu entre PayPal et le client, conformément aux conditions spécifiques de PayPal.
La SARL VIRTUELLE FUSION :
- n’accorde pas de crédit,
- n’intervient pas dans la décision d’acceptation ou de refus,
- ne peut être tenue responsable d’un refus de financement.
En cas d’acceptation, le client s’engage à respecter les échéances convenues avec PayPal.
L'annulation ou la résolution de la vente entraîne, le cas échéant, le remboursement selon les modalités prévues entre PayPal et le Client.
7.4 Paiement par virement bancaire
La commande est traitée uniquement à compter de la réception effective du virement sur le compte bancaire de la SARL VIRTUELLE FUSION.
À défaut de réception du virement dans un délai de 7 jours calendaires, la commande pourra être annulée de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans indemnité.
7.5 Absence d’escompte
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.
7.6 Refus de paiement / Lutte anti-fraude
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, ou de suspicion de fraude, la commande est annulée de plein droit, sans indemnité.
La SARL VIRTUELLE FUSION se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité ou d’entreprise avant validation.
Les justificatifs éventuellement demandés sont utilisés uniquement aux fins de vérification de l'identité ou de la qualité du Client et sont traités conformément à la politique de protection des données personnelles.
7.7 Dispositions spécifiques aux professionnels (B2B)
En application de l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne :
des intérêts de retard calculés au taux directeur de la BCE + 10 points,
une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, automatiquement due.
Sauf conditions contractuelles particulières, le paiement est exigible comptant à la commande.
Les intérêts de retard courent de plein droit, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
7.8 Dispositions spécifiques aux professionnels (B2B)
Les produits demeurent la propriété de la SARL VIRTUELLE FUSION jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Le transfert des risques intervient toutefois selon les modalités prévues à l'article 8 des présentes CGV.
7.9 Remboursements
Les remboursements effectués par la SARL VIRTUELLE FUSION sont réalisés par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client ou impossibilité technique.

ARTICLE 8 – Disponibilité, expéditions, livraison et réception
8.1 Disponibilité des produits
Les indications de disponibilité visibles sur les fiches produits sont fournies à titre informatif et peuvent évoluer selon les réapprovisionnements fournisseurs.
Certains produits sont en stock et expédiés sous 1 à 4 jours ouvrés en moyenne.
D’autres produits sont disponibles uniquement sur commande auprès des fabricants ; dans ce cas, le délai peut atteindre jusqu’à 3,5 semaines.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle après commande, le Client est informé dans les meilleurs délais de toute indisponibilité affectant sa commande et des solutions qui lui sont proposées, et peut choisir :
• le maintien de la commande,
• le remplacement par un produit équivalent,
• ou l’annulation avec remboursement intégral avant expédition.
8.2 Délais d’expédition et de livraison
Les délais indiqués sur les fiches produits ou lors de la commande sont exprimés à titre estimatif, sauf engagement exprès de la SARL VIRTUELLE FUSION sur une date déterminée.
Les délais d’expédition s’entendent hors weekends, jours fériés et périodes de congés.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, si aucun délai spécifique n’a été indiqué, la livraison doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la commande.
En cas de dépassement de délai pour un consommateur, celui-ci peut demander :
• l’exécution de la livraison dans un délai raisonnable,
• puis, à défaut, la résolution de la vente et remboursement intégral (article L216-2).
8.3 Transporteurs et frais de livraison
Les livraisons sont effectuées selon la zone, le poids et le volume par :
• La Poste – Colissimo (domicile ou point relais)
• Lettre Suivie pour les petits articles
• Chronopost (livraison express)
• DHL (France & International)
Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande, selon :
• le transporteur choisi,
• le poids,
• le volume,
• et la destination.
Un numéro de suivi est communiqué dès l’expédition, permettant le suivi en ligne.
Le choix du transporteur peut être adapté par la SARL VIRTUELLE FUSION lorsqu'un autre transporteur permet une livraison équivalente dans des conditions identiques ou meilleures, sans coût supplémentaire pour le Client.
8.4 Expéditions multi-colis et entrepôts
Certaines commandes peuvent être expédiées en plusieurs colis selon les lieux de stockage, sans frais supplémentaires pour le client.
Lorsque la commande est expédiée en plusieurs colis ou depuis plusieurs entrepôts, chaque envoi peut être livré à des dates différentes. La réception d'un premier colis ne vaut pas livraison incomplète tant que l'ensemble des expéditions prévues n'a pas été effectué.
8.5 Expéditions hors Union Européenne
Les expéditions hors UE sont réalisées selon l’INCOTERM DAP (Delivered At Place).
• La SARL VIRTUELLE FUSION prend en charge l’acheminement.
• Les droits de douane et taxes d’importation sont à la charge du destinataire.  
8.6 Mise à disposition et non-réclamation en point relais
En cas d’absence, le colis peut être mis en point relais.
Le Client est responsable de la récupération de son colis dans le délai communiqué par le transporteur.
Si le colis n’est pas retiré dans les délais transporteur (généralement 7 à 14 jours), il est renvoyé à la SARL VIRTUELLE FUSION.
Cette situation est traitée selon l’article 8.10 (voir plus bas).
8.7 Réception et transfert des risques
Consommateurs (B2C)
Le transfert des risques intervient lors de la remise physique du colis (article L216-2 Code conso).
Professionnels (B2B)
Le transfert des risques intervient dès la remise au transporteur, sauf accord contraire (article L133-1 Code commerce).
8.8 Contrôle des colis à la réception
Le client doit vérifier l’état extérieur du colis et la conformité des produits.
En cas de dommage apparent ou de demande d'indemnisation auprès du transporteur, le Client est invité à conserver le produit, son emballage d'origine ainsi que les éléments de calage jusqu'à la clôture de la procédure de réclamation, ces éléments pouvant être demandés pour les besoins de l'expertise.
a) Consommateurs (B2C)
En cas d’anomalie, il est vivement recommandé de signaler toute réserve au vendeur dans les 48 à 72 heures, avec photographies.
Cette recommandation ne conditionne pas l’exercice des garanties légales.
b) Professionnels (B2B)
Conformément à l’article L133-3 Code de commerce, le client doit :  
1. Formuler des réserves précises et caractérisées sur le bordereau du transporteur, puis
2. Confirmer ces réserves par écrit dans les 3 jours ouvrés.
Sans réserves précises, aucune indemnisation transport n’est possible.
8.9 Contestation d’une livraison déclarée « livrée » mais non reçue
Consommateurs (B2C)
Le client doit informer la SARL VIRTUELLE FUSION dans un délai raisonnable. Une enquête transporteur est ouverte.
Le Client s'engage à coopérer avec la SARL VIRTUELLE FUSION et le transporteur pendant la durée de l'enquête (attestation sur l'honneur, photographies, renseignements utiles...).
Si la non-livraison est confirmée, un renvoi ou remboursement est effectué.
Professionnels (B2B)
Contestations obligatoirement dans les 3 jours ouvrés, preuves à l’appui.
Sans contestation dans ce délai, aucun recours transporteur n’est possible.
8.10 Colis non réclamés (point relais / instance / retour transport)
Consommateurs (B2C)
Si le colis revient pour non retrait :
• Renvoi possible, les frais de réexpédition sont à la charge du client
ou
• Remboursement des produits, déduction faite des frais de livraison effectivement engagés et, le cas échéant, des frais de retour facturés par le transporteur lorsque ceux-ci restent légalement à la charge du Client (article L221-24).
Professionnels (B2B)
• Aucun remboursement pour non-retrait
• Renvoi possible avec frais de réexpédition à la charge du client
En cas de détérioration du colis causée par l'instance ou le retour, aucune indemnisation ne pourra être demandée.
8.11 Force Majeure transport
Les délais de livraison peuvent être prolongés en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de la SARL VIRTUELLE FUSION, notamment grève, catastrophe naturelle, intempéries, pandémie, conflit armé, blocage des transports, décision administrative ou rupture exceptionnelle des chaînes d'approvisionnement.
Références légales
• L216-1 à L216-4 Code de la consommation
• L221-18 à L221-28 Code de la consommation
• L217-3 à L217-20 Code de la consommation
• Articles 1641 à 1649 Code civil
• Article L133-3 Code de commerce
• Directive TVA 2006/112/CE
• INCOTERMS 2020 de la Chambre de Commerce Internationale (CCI)

ARTICLE 9 – Droit de rétractation (consommateurs uniquement)
Le présent article s’applique uniquement aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Il ne s’applique pas aux ventes conclues entre professionnels, sauf si les conditions cumulatives de l’article L221-3 sont remplies (bien hors champ d’activité + entreprise ≤ 5 salariés).
9.1 Délai légal
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai court :
à compter de la réception du bien,
ou, en cas de livraison en plusieurs envois, à compter de la réception du dernier bien.
9.2 Exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
- au moyen de la fonctionnalité « Exercer mon droit de rétractation », accessible depuis le pied de page du site et depuis la rubrique « Retour produit » ;
- ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée par courrier postal ou par courrier électronique.
La SARL VIRTUELLE FUSION adresse sans délai un accusé de réception de cette demande sur un support durable.
Coordonnées du vendeur :
SARL VIRTUELLE FUSION
1717 Route de Margues – Lieu-dit Marin
12260 SAINTE-CROIX – France 
Téléphone : 05 65 81 47 25
E-mail : contact@laboutiquedesinnovationsculinaires.com
Un formulaire type de rétractation est également mis à disposition du Client, mais son utilisation n'est pas obligatoire.
9.3 Retour des produits
Le client dispose de 14 jours suivant sa notification de rétractation pour retourner le produit.
Le retour s'effectue à l'adresse communiquée par la SARL VIRTUELLE FUSION lors de l'acceptation de la demande de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client (article L221-23).
Le produit doit être retourné :
dans un état permettant une revente immédiate,
complet (accessoires, câbles, documents, emballages),
propre, non endommagé,
et convenablement conditionné.
9.4 Manipulation des biens – responsabilité du client
Conformément à l’article L221-23, le client ne peut manipuler les produits que :
« dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement » c’est-à-dire comme il lui serait permis de le faire en magasin.
Tout usage au-delà de la simple vérification (exemples : mise en service prolongée, salissures, résidus alimentaires, usure, choc, odeur, rayures) entraîne :
une décote,
ou un refus de remboursement si l’état du bien le rend impropre à la revente.
9.5 Remboursement
Conformément à l’article L221-24, le remboursement intervient :
dans les 14 jours à compter de la réception du bien retourné ou de la preuve d’expédition,
par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Les frais de livraison standard sont remboursés.
Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux ne le sont pas.
La SARL VIRTUELLE FUSION peut différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9.6 Biens exclus du droit de rétractation (article L221-28)
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :
biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment certains produits alimentaires et assimilés ;
biens descellés par le consommateur après la livraison et ne pouvant être repris pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, y compris
- articles à usage unique
- contenants alimentaires (canettes PET ou aluminium, sachets, poches, opercules, emballages) dès lors qu’ils ont été ouverts, utilisés ou rendus impropres à une remise en vente ;
biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres produits ;
livres, vidéos, supports numériques ou logiciels descellés.
9.7 Pièces détachées – Mention précontractuelle obligatoire
Certaines pièces détachées techniques peuvent, en raison de leur nature, de leur destination, de leur mode de fabrication ou de leur utilisation (notamment lorsqu'elles sont confectionnées selon les spécifications du consommateur, personnalisées, ou lorsqu'une autre exception prévue à l'article L221-28 du Code de la consommation est applicable), ne pas bénéficier du droit de rétractation.
Par ailleurs, certaines pièces détachées nécessitent des conditions particulières de sécurité, de compatibilité, de traçabilité ou sont soumises à des exigences de garantie du fabricant. Lorsque ces circonstances conduisent à l'application d'une exclusion légale du droit de rétractation, cette information est clairement indiquée sur la fiche produit avant la validation de la commande, conformément aux articles L221-5 et L221-8 du Code de la consommation.
9.8 Ventes aux professionnels (B2B)
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes entre professionnels.
Il peut toutefois s’appliquer si et seulement si les deux conditions cumulatives de l’article L221-3 sont réunies (bien hors champ de l’activité + entreprise de moins de 5 salariés).
La preuve de l’applicabilité peut être demandée.

ARTICLE 10 – Garanties et service après-vente
Le présent article s’applique conformément au Code de la consommation (pour les consommateurs) et au Code civil (pour les professionnels), sans préjudice des règles générales de responsabilité contractuelle.
10.1 Garanties applicables aux consommateurs (B2C)
10.1.1 Garantie légale de conformité
(Articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
Durée : 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Le consommateur peut obtenir, sans aucun frais :
la réparation,
ou le remplacement du bien.
Ces solutions incluent obligatoirement :
les frais de retour du produit défectueux,
les frais de réparation ou de remplacement,
les frais de réexpédition du produit réparé ou remplacé.
Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou disproportionnés :
→ remboursement ou réduction du prix.
Toute réparation prolonge la garantie de 6 mois (article L217-16).
L’immobilisation du bien suspend la durée de garantie.
10.1.2 Garantie légale des vices cachés
(Articles 1641 à 1649 du Code civil)
Le client peut choisir :
la résolution de la vente (retour + remboursement),
ou une réduction du prix.
Action possible dans les 2 ans suivant la découverte du vice.
10.2 Garanties applicables aux professionnels (B2B)
La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux ventes entre professionnels.
Peut s’appliquer :
la garantie des vices cachés, uniquement si le client démontre que le défaut était antérieur à la vente et rend le produit impropre à l’usage attendu.
Tout retour professionnel nécessite :
un diagnostic technique préalable,
un accord écrit du service SAV.
Les frais de retour restent à la charge du Client professionnel, sauf lorsque l'expertise confirme l'existence d'un défaut engageant la responsabilité de la SARL VIRTUELLE FUSION ou du fabricant.
10.3 Garantie commerciale fabricant (si applicable)
Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale complémentaire.
Sa durée et ses modalités sont indiquées :
sur la fiche produit,
et/ou dans la notice.
Les conditions de cette garantie sont fixées par le fabricant et n'affectent ni ne remplacent les garanties légales applicables.
10.4 Procédure SAV (B2C et B2B)
Avant tout retour, le client doit :
1. Contacter le service client,
2. Obtenir un accord de retour / numéro de dossier,
3. Retourner le produit complet, propre, non endommagé et correctement emballé,
4. Joindre la facture ou preuve d’achat.
Aucun retour non autorisé ne pourra être accepté.
En fonction de la nature du produit ou du défaut signalé, la SARL VIRTUELLE FUSION pourra orienter directement le Client vers le service après-vente du fabricant lorsque celui-ci assure lui-même la prise en charge des garanties commerciales.
Le Client s'engage à fournir les informations et éléments raisonnablement nécessaires au diagnostic du dysfonctionnement. À défaut, la mise en œuvre de la garantie pourra être retardée jusqu'à réception de ces éléments.
10.5 Résolution d’un problème sans retour physique
Dans de nombreux cas, un retour n’est pas nécessaire.
La SARL VIRTUELLE FUSION peut demander :
photographies,
vidéo du fonctionnement,
test guidé par téléphone ou visioconférence,
vérification du montage / installation,
contrôle de l’environnement d’usage.
Cela permet :
une résolution immédiate,
l’envoi d’une pièce détachée,
ou la confirmation ou non de l’ouverture de garantie.
10.6 Cas particulier – Produits de la marque 100%Chef
Certains produits nécessitent une activation de garantie à réception.
Cette obligation est indiquée sur la fiche produit.
Sans activation, le fabricant pourra refuser la prise en charge au titre de sa garantie commerciale.
10.7 Notices et précautions d’usage
Les notices, modes d’emploi et consignes de sécurité sont disponibles en langue française lorsque requis par la réglementation.
Elles sont accessibles sur les fiches produits.
10.8 Exclusions de garantie / Mauvaise utilisation
Lorsque l’expertise révèle que le dysfonctionnement résulte :
d’une mauvaise utilisation,
d’un choc ou dommage extérieur,
d’un défaut d’entretien,
d’un montage incorrect,
d’une utilisation non adaptée,
alors :
les garanties légales ne s’appliquent pas,
les frais de retour et de réexpédition sont à la charge du client,
une réparation hors garantie peut être proposée sur devis,
en cas de refus du devis, le produit est renvoyé aux frais du client ou conservé 30 jours avant recyclage.
Avant toute facturation de frais de retour ou d'établissement d'un devis hors garantie, le Client en est informé et peut renoncer à la réparation.
10.9 Tableau récapitulatif des frais

10.10 Synthèse consommateurs (B2C) et professionnels (B2B)

Références légales
L217-3 à L217-20, L217-16 Code de la consommation (conformité)
Articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil (vices cachés)
L221-18 à L221-28, L221-23, L221-24 Code de la consommation (rétractation)
Article L133-3 Code de commerce (transport B2B)

ARTICLE 11 – Responsabilité
La SARL VIRTUELLE FUSION met tout en œuvre pour assurer la qualité de ses services, la sécurité des transactions et la disponibilité du Site.
Elle est tenue des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions légales applicables, notamment en matière de délivrance conforme des produits, de garanties légales et d'exécution du contrat de vente.
S'agissant du fonctionnement du Site internet et des services en ligne, la SARL VIRTUELLE FUSION est tenue d'une obligation de moyens.
La responsabilité de la SARL VIRTUELLE FUSION ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’un événement extérieur au contrôle du vendeur, notamment en cas de :
• interruption du réseau Internet,
• panne informatique externe,
• intrusion ou virus,
• impossibilité temporaire d’accès au site,
• ou tout cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
11.1 Responsabilité relative aux produits
Conformément :
• aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation (garantie légale de conformité),
• aux articles 1641 à 1649 du Code civil (vices cachés),
la SARL VIRTUELLE FUSION est responsable de la conformité des produits vendus et de l’absence de défauts cachés.
Aucune clause des présentes CGV ne peut limiter ou exclure ces garanties légales.
Les caractéristiques techniques, notices et consignes de sécurité sont établies sous la responsabilité de leurs auteurs ou fabricants. La SARL VIRTUELLE FUSION les reproduit fidèlement sur la base des informations qui lui sont communiquées.
La SARL VIRTUELLE FUSION agit en qualité de revendeur-distributeur.
11.2 Installation, utilisation et entretien
Le client est responsable de :
• vérifier l’adéquation du produit à son besoin avant achat,
En cas de doute sur la compatibilité ou les conditions d'utilisation, le Client est invité à solliciter le service client avant toute commande.
• respecter les notices, précautions et avertissements,
• utiliser le produit dans des conditions normales,
• assurer l’entretien et le nettoyage régulier,
• n’apporter aucune modification technique non autorisée.
Tout dommage résultant notamment :
• d’une installation incorrecte ou incomplète,
• d’une utilisation non conforme ou détournée,
• d’un manque d’entretien,
• d’un choc, chute, démontage ou modification,
• d’un usage professionnel d’un produit conçu pour un usage domestique,
• d’une surcharge ou d’une utilisation intensive non prévue,
n’engage pas la responsabilité de la SARL VIRTUELLE FUSION.
Dans ces cas :
→ aucune prise en charge au titre des garanties légales ou commerciales ne pourra être exigée lorsque le dommage résulte exclusivement de ces circonstances.
11.3 Professionnels (B2B)
Pour les achats professionnels :
• la garantie légale de conformité ne s’applique pas,
• seule la garantie des vices cachés peut être invoquée (preuve à charge du client),
• les retours et examens techniques sont conditionnés à un diagnostic préalable.
Conformément à l’article 1231-3 du Code civil, la responsabilité éventuelle de la SARL VIRTUELLE FUSION, lorsqu’elle est engagée, est limitée au montant de la commande concernée, hors garanties légales.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou lorsque la loi en dispose autrement.
La SARL VIRTUELLE FUSION ne répond jamais des dommages indirects, tels que :
• perte d’exploitation,
• perte de profit,
• préjudice d’image,
• perte de clientèle.
11.4 Limites légales
Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure la responsabilité de la SARL VIRTUELLE FUSION :
• en cas de faute lourde ou dolosive,
• en cas de dommage corporel,
• au titre des garanties légales,
• ou lorsque la loi en interdit l’exclusion.
11.5 Force majeure
La responsabilité de la SARL VIRTUELLE FUSION ne pourra être engagée lorsque l'inexécution ou le retard dans l'exécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Encart – Bonnes pratiques d’utilisation des appareils
Afin de préserver la durée de vie des équipements et d’éviter les pannes imputables à une mauvaise utilisation :
• Lire attentivement la notice avant la première utilisation.
• Contrôler la tension électrique, les branchements et l’environnement (stabilité, ventilation, humidité).
• Ne jamais dépasser les capacités ou volumes recommandés.
• Nettoyer et entretenir régulièrement selon les instructions du fabricant.
• Utiliser uniquement des accessoires d’origine ou compatibles certifiés.
• Cesser immédiatement l’utilisation en cas de bruit anormal, odeur suspecte, pièce desserrée ou échauffement.
• Contacter le service client avant toute intervention ou démontage.
Le non-respect de ces recommandations peut entraîner :
• une panne non couverte par la garantie,
• un refus de prise en charge SAV,
• voire une perte de garantie constructeur.

Références légales :
• Garantie conformité : L217-3 à L217-20 Code de la consommation
• Prolongation de garantie : L217-16 Code conso
• Garantie vices cachés : 1641 à 1649 et 2232 Code civil
• Responsabilité contractuelle : 1231-3 Code civil
• Force majeure : 1218 Code civil

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles – RGPD – cookies – mentions légales
La SARL VIRTUELLE FUSION traite les données personnelles conformément :
• au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
• à la Loi Informatique et Libertés modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978
• aux lignes directrices et recommandations de la CNIL
12.1 Responsable du traitement
SARL VIRTUELLE FUSION
1717 Route de Margues – Lieu-dit Marin
12260 SAINTE-CROIX – France
Responsable : Madame Christelle FRIGGERI, agissant en qualité de responsable du traitement au sens de l'article 4 du RGPD.
Contact dédié RGPD : contact@laboutiquedesinnovationsculinaires.com
12.2 Finalités et base légale du traitement
Les données sont collectées afin d’assurer :
• la création et la gestion du compte client
• la passation, la préparation, la livraison et la facturation des commandes
• le service après-vente et le support client
• la prévention de la fraude et la sécurité des transactions
• le traitement des réclamations, retours, garanties et demandes d'exercice des droits des personnes.
• l’envoi d’informations commerciales uniquement avec consentement (opt-in)
Bases légales (article 6 RGPD) :
• Exécution du contrat
• Obligation légale
• Consentement explicite
• Intérêt légitime (sécurité et lutte contre fraude)
12.3 Nature des données collectées
Peuvent être collectés :
• Identité, adresses, téléphone, email
• Informations de commande, livraison et facturation
• Historique de navigation et préférences cookies
• Consentements marketing
• Adresse IP
Les données bancaires ne sont jamais stockées par la SARL VIRTUELLE FUSION.
Les paiements sont opérés par Monetico (Crédit Mutuel) et/ou PayPal.
12.4 Durée de conservation

12.5 Destinataires des données
Les données ne sont transmises qu’aux partenaires nécessaires :
• Fabricants et logisticiens expédiant certaines commandes
• Transporteurs
• Prestataires de paiement
Les données sont principalement traitées au sein de l'Union européenne. Lorsque certains prestataires sont susceptibles d'effectuer un transfert vers un pays tiers, celui-ci est encadré conformément aux exigences du RGPD (clauses contractuelles types, décision d'adéquation ou garanties appropriées).
Aucune revente ou cession commerciale.
12.6 Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 12 à 23 du RGPD, chaque utilisateur bénéficie des droits :
• accès,
• rectification,
• effacement (droit à l’oubli),
• droit de retirer son consentement à tout moment,
• opposition,
• limitation,
• portabilité.
Demande à : contact @ laboutiquedesinnovationsculinaires.com
Une pièce justificative peut être demandée (sécurité / anti-usurpation).
Réponse sous 30 jours maximum.
Si, après avoir contacté la SARL VIRTUELLE FUSION, la personne concernée estime que ses droits ne sont pas respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
12.7 Démarchage téléphonique – Droit d’opposition (article L.223-2 Code conso)
La SARL VIRTUELLE FUSION ne pratique aucun démarchage téléphonique.
Le consommateur peut s’opposer à tout démarchage :
https://www.bloctel.gouv.fr/
Rappel légal (Décret du 1er mars 2023) :
• Appels commerciaux autorisés uniquement du lundi au vendredi, 10h–13h / 14h–20h
• Interdits les samedi, dimanche, jours fériés
• Signalement SMS frauduleux : 33700
12.8 Cookies et gestion du consentement (Cookiebot)
Le site utilise le gestionnaire de consentement Cookiebot (Usercentrics A/S).
À l’arrivée sur le site, l’utilisateur peut :
• Accepter tout
• Refuser les cookies non essentiels
• Personnaliser ses choix

Consentement modifiable en bas de page (« Gestion des cookies »).
Référence CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser
12.9 Sécurité et hébergement
• Hébergement en France – o2switch (Clermont-Ferrand)
• Chiffrement SSL / HTTPS
• Sauvegardes régulières
• Accès administrateurs restreints et authentifiés
• Mises à jour régulières des logiciels et correctifs de sécurité
12.10 Gestion des violations de données (articles 33 et 34 RGPD)
En cas de violation possible :
Analyse immédiate de l’incident
Sécurisation des systèmes
Notification à la CNIL sous 72h si risque identifié
Information des utilisateurs concernés si risque élevé
La notification précise : nature, portée, mesures prises, recommandations.
12.11 Mentions légales obligatoires
SARL VIRTUELLE FUSION – Capital 30 000 €
RCS Rodez : 811 054 881
SIRET : 811 054 881 00024
TVA intracommunautaire : FR68811054881
IDU emballages (REP / ADEME) : FR321791_01VWUU
Code NAF : 4791A
Hébergeur : o2switch – Clermont-Ferrand – SIRET 510 909 807 00024
12.12 Liens externes
La création de liens simples vers la page d'accueil du Site est autorisée sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à l'image, à la réputation ou aux droits de la SARL VIRTUELLE FUSION.
Les liens profonds, le framing ou toute présentation laissant croire à une affiliation nécessitent une autorisation préalable.
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Article 13 – Crédits photos, droits d’images et propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site www.laboutiquedesinnovationsculinaires.com est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Sont notamment protégés :
• les photographies
• les vidéos
• les textes
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• les logos, graphismes, chartes graphiques et éléments d’identité visuelle
• la structure, l’arborescence, l’ergonomie et l’architecture du site
• les bases de données (articles L341-1 et suivants CPI)
L'extraction ou la réutilisation d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données du Site est interdite sans autorisation préalable.
13.1 Titularité des droits et droit moral
La SARL VIRTUELLE FUSION est titulaire ou détient les droits d’exploitation nécessaires à la diffusion des contenus mis en ligne.
Lorsque certains visuels, fiches ou notices proviennent de fabricants ou partenaires, ceux-ci sont publiés avec leur autorisation et uniquement dans le cadre de la vente des produits concernés.
Conformément aux articles L111-1 et L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le droit moral des auteurs (droit au nom, à la paternité, au respect de l’intégrité des œuvres) est :
• perpétuel
• inaliénable
• imprescriptible
Toute modification, dénaturation ou réutilisation d’un contenu sans accord peut constituer une atteinte à ce droit.
Toute utilisation non expressément autorisée est interdite.
13.2 Reproduction et utilisation autorisée
L’internaute est autorisé à :
• consulter le site
• télécharger ou imprimer une copie des contenus pour un usage strictement personnel et privé
Toute reproduction automatisée (scraping), extraction massive de données, utilisation par un système d'intelligence artificielle à des fins d'entraînement ou de republication est interdite sans autorisation écrite préalable de la SARL VIRTUELLE FUSION.
Toute utilisation dans un cadre :
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• commercial
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• éditorial
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Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation, constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 à L335-9 du Code de la propriété intellectuelle.
13.3 Marques, logos et identité visuelle
Les dénominations commerciales, enseignes, logos et signes distinctifs utilisés par la SARL VIRTUELLE FUSION sont protégés (articles L711-1 et suivants CPI).
Toute reproduction ou imitation, totale ou partielle, sans autorisation, est interdite (article L713-2 CPI).
13.4 Photographies produits des fabricants
Les visuels produits fournis par les fabricants sont utilisés :
• avec leur accord
• exclusivement dans le cadre de la présentation et de la vente des produits distribués par la SARL VIRTUELLE FUSION
Toute réutilisation par un tiers (ex. : blog, réseau social, restaurant, marketplace, revendeur, média) nécessite l’autorisation écrite préalable du fabricant et, le cas échéant, de la SARL VIRTUELLE FUSION.
13.5 Crédits photographiques
Photographies :
SARL VIRTUELLE FUSION & fabricants, fournisseurs et partenaires commerciaux
13.6 Sanctions
Toute violation des droits de propriété intellectuelle expose son auteur à :
• des poursuites civiles, notamment dommages et intérêts
• des poursuites pénales, conformément aux articles L335-2 et suivants CPI
La SARL VIRTUELLE FUSION se réserve également le droit de demander le retrait immédiat de tout contenu reproduit sans autorisation, sans préjudice de toute action judiciaire.

ARTICLE 14 – Réclamations – médiation – règlement des litiges – loi applicable
14.1 Réclamations – Contact Service Client
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter la SARL VIRTUELLE FUSION aux coordonnées suivantes :
SARL VIRTUELLE FUSION
1717 Route de Margues – Lieu-dit Marin
12260 SAINTE-CROIX – France
Téléphone : 05 65 81 47 25
E-mail : contact @ laboutiquedesinnovationsculinaires.com
La SARL VIRTUELLE FUSION s’engage à apporter une réponse dans un délai maximum de 10 jours ouvrés, sauf période de fermeture exceptionnelle clairement indiquée sur le site.
Avant toute action judiciaire, le client s’engage à rechercher une solution amiable en contactant préalablement la SARL VIRTUELLE FUSION.
14.2 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.
14.3 Médiation de la consommation (B2C)
Conformément aux articles L.612-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2 du Code de la consommation :
Le consommateur doit d’abord contacter le service client.
En l’absence de réponse satisfaisante sous 30 jours, il peut saisir gratuitement un médiateur :
MÉDIATION SOLUTION
222, chemin de la Bergerie
01800 SAINT-JEAN-DE-NIOST – France
Saisine en ligne : https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur
Formulaire de contact : https://sasmediationsolution-conso.fr/contact
La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur, sous réserve de la recevabilité de sa demande.
14.4 Conditions d’accès à la médiation
La médiation ne s’applique pas lorsque :
• le litige concerne deux professionnels,
• le consommateur n’a pas contacté la société au préalable,
• la demande est abusive ou infondée,
• le litige a déjà été tranché ou est en cours devant un tribunal ou un autre médiateur,
• la saisine est effectuée plus d’un an après la réclamation écrite,
• le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
14.5 Litiges entre professionnels (B2B)
En l’absence de solution amiable, tout litige entre professionnels relatif aux présentes CGV ou à leurs suites sera de la compétence exclusive du :
Tribunal de Commerce de Rodez,
même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de compétence territoriale impératives lorsque celles-ci sont applicables.
Références légales applicables :
Articles L.612-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2 du Code de la consommation (médiation)
Article 48 du Code de procédure civile (compétence territoriale en B2B)
Article L.221-1 du Code de la consommation (définitions consommateur/professionnel)

ARTICLE 15 – Avis clients et modération
Conformément à l’article L111-7-2 du Code de la consommation et au Décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017, la SARL VIRTUELLE FUSION garantit une information loyale, claire et transparente concernant la publication et le traitement des avis clients.
15.1 Dépôt des avis
Les demandes d'avis sont adressées par la SARL VIRTUELLE FUSION aux clients ayant effectué un achat sur le Site.
Les avis publiés reflètent l'expérience et l'opinion de leurs auteurs.
La SARL VIRTUELLE FUSION veille à ce que les avis proviennent de clients ayant été sollicités à la suite d'une commande, sans toutefois recourir à un organisme indépendant de certification des avis.
15.2 Vérification et modération des avis
Les avis publiés sur le Site sont réservés aux Clients ayant effectivement passé commande. La vérification repose sur le rapprochement entre l'avis déposé et les informations relatives à la commande enregistrée dans le système de gestion de la SARL VIRTUELLE FUSION.
Avant publication, chaque avis fait l’objet d’un contrôle visant à :
• vérifier qu’il provient d’un client authentique,
• s’assurer qu’il ne comporte aucun propos injurieux, discriminatoire, diffamatoire ou illicite,
• confirmer qu’il porte bien sur le produit acheté ou l’expérience d’achat.
Aucune contrepartie financière, avantage ou compensation en échange d’un avis n’est proposé.
La date de l'expérience de consommation et la date de publication de l'avis peuvent être conservées et affichées lorsqu'elles sont disponibles.
La SARL VIRTUELLE FUSION n'exerce aucun contrôle éditorial sur le contenu des avis, en dehors de la modération destinée à vérifier le respect de la loi et des présentes règles de publication.
15.3 Publication des avis positifs comme négatifs
La SARL VIRTUELLE FUSION publie l’ensemble des avis, qu’ils soient positifs ou négatifs, dès lors qu’ils respectent les règles légales de publication.
Aucun classement ou mise en avant sélective n’est pratiqué.
Peuvent être refusés ou retirés uniquement :
• les avis contenant insultes, propos haineux, diffamation ou données personnelles,
• les avis manifestement frauduleux ou ne provenant pas d’un client réel,
• les contenus sans lien avec les produits ou services concernés.
15.4 Intégrité des avis (absence de modification)
Les avis ne sont ni réécrits, ni modifiés.
Seules des corrections purement typographiques ou orthographiques, sans modification du sens ni de l'appréciation exprimée par l'auteur.
15.5 Réponse aux avis
La SARL VIRTUELLE FUSION peut répondre aux avis afin de :
• apporter des précisions techniques,
• proposer une aide d’utilisation,
• remercier le client.
La réponse apparaît sous l’intitulé : « Réponse du service client ».
15.6 Délai de publication et durée d’affichage
Les avis sont publiés dans un délai moyen de 1 à 5 jours ouvrés après vérification.
Ils sont conservés et affichés pendant 5 ans maximum, conformément à la réglementation.
À l'expiration de cette durée, les avis peuvent être anonymisés ou supprimés.
Références légales :
• Article L111-7-2 du Code de la consommation
• Décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information sur les avis en ligne

ARTICLE 16 – Loi Agec, responsabilité élargie du producteur (rep), Triman, engagement RSE
Conformément à la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (« loi AGEC »), la SARL VIRTUELLE FUSION est soumise aux obligations de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les emballages ménagers.
16.1 Identifiant unique REP (ADEME)
En application de l’article L541-10-13 du Code de l’environnement, la SARL VIRTUELLE FUSION est enregistrée auprès de l’ADEME sous l’identifiant unique :
IDU : FR321791_01VWUU
Cet identifiant atteste de la conformité de la société aux obligations REP.
16.2 Adhésion à l’éco-organisme CITEO
La SARL VIRTUELLE FUSION est adhérente à l’éco-organisme agréé CITEO sous le numéro d’adhérent : 558827
La société réalise chaque année ses déclarations d’emballages selon les volumes mis sur le marché.
16.3 Signalétique TRIMAN
Lorsque la réglementation l'impose, les produits ou leurs emballages sont accompagnés de la signalétique Triman et des informations de tri correspondantes.
16.4 Règles nationales de tri

Les consignes de tri peuvent varier selon les collectivités territoriales. Le Client est invité à se référer aux consignes de tri applicables dans sa commune.
16.5 Information spécifique aux professionnels de la restauration
Conformément à la réglementation applicable, certains établissements de restauration proposant de la consommation sur place sont soumis à des obligations particulières en matière d'utilisation de contenants réemployables ou réutilisables.
Il appartient aux professionnels concernés de s'assurer que les produits commandés sont adaptés aux exigences réglementaires applicables à leur activité.
16.6 Politique RSE
La SARL VIRTUELLE FUSION conduit une politique RSE structurée, basée notamment sur :
• la réduction et la valorisation des déchets,
• l’utilisation d’emballages recyclables et de matériaux de calage biodégradables,
• le réemploi de cartons et emballages fournisseurs,
• le recours à une production d'électricité photovoltaïque en autoconsommation pour une partie de ses besoins ;
• la production locale et l’approvisionnement en circuits courts,
• la fabrication française de ses produits en marque propre, notamment de l'ail noir, privilégiant un approvisionnement local et les circuits courts ;
• la promotion de produits durables et réutilisables lorsque cela est compatible avec leur usage.
Cette démarche s'inscrit dans une logique d'amélioration continue et complète les obligations légales applicables à l'entreprise. Elle est consultable sur la page dédiée du site :
https://www.laboutiquedesinnovationsculinaires.com/politique-rse-virtuelle-fusion