Livre Les saisons de l'Océan, Christopher Coutanceau

Garanties et service après-vente

Le présent article s’applique conformément au Code de la consommation (pour les consommateurs) et au Code civil (pour les professionnels), sans préjudice des règles générales de responsabilité contractuelle.

A) Consommateurs (B2C)
1. Garantie légale de conformité
(Articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
Durée : 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Le consommateur peut obtenir, sans aucun frais :
- la réparation,
- ou le remplacement du bien.
Ces solutions incluent obligatoirement :
- les frais de retour du produit défectueux,
- les frais de réparation ou de remplacement,
- les frais de réexpédition du produit réparé ou remplacé.
Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou disproportionnés :
→ remboursement ou réduction du prix.
Toute réparation prolonge la garantie de 6 mois (article L217-16).
L’immobilisation du bien suspend la durée de garantie.
2. Garantie légale des vices cachés
(Articles 1641 à 1649 du Code civil)
Le client peut choisir :
- la résolution de la vente (retour + remboursement),
- ou une réduction du prix.
Action possible dans les 2 ans suivant la découverte du vice.

B) Professionnels (B2B)
La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux ventes entre professionnels.
Peut s’appliquer : la garantie des vices cachés, uniquement si le client démontre que le défaut était antérieur à la vente et rend le produit impropre à l’usage attendu.
Tout retour professionnel nécessite :
- un diagnostic technique préalable,
- un accord écrit du service SAV.
- Les frais de retour sont à la charge du client, sauf défaut avéré après expertise.

C) Garantie commerciale fabricant (si applicable)
Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale complémentaire.
Sa durée et ses modalités sont indiquées :
- sur la fiche produit,
- et/ou dans la notice.
Cette garantie s’ajoute aux garanties légales, sans les limiter.

D) Procédure SAV (B2C et B2B)
Avant tout retour, le client doit :
1. Contacter le service client,
2. Obtenir un accord de retour / numéro de dossier,
3. Retourner le produit complet, propre, non endommagé et correctement emballé,
4. Joindre la facture ou preuve d’achat.
Aucun retour non autorisé ne pourra être accepté.

E) Résolution d’un problème sans retour physique
Dans de nombreux cas, un retour n’est pas nécessaire.
La SARL VIRTUELLE FUSION peut demander :
- photographies,
- vidéo du fonctionnement,
- test guidé par téléphone ou visioconférence,
- vérification du montage / installation,
- contrôle de l’environnement d’usage.
Cela permet :
- une résolution immédiate,
- l’envoi d’une pièce détachée,
- ou la confirmation ou non de l’ouverture de garantie.

F) Cas particulier – Produits de la marque 100%Chef
Certains produits nécessitent une activation de garantie à réception.
Cette obligation est indiquée sur la fiche produit.
Sans activation : risque de refus de prise en charge SAV par le fabricant.

G) Notices et précautions d’usage
Les notices, modes d’emploi et consignes de sécurité sont disponibles en langue française lorsque requis par la réglementation.
Elles sont accessibles sur les fiches produits.

H) Absence de défaut / Mauvaise utilisation
Lorsque l’expertise révèle que le dysfonctionnement résulte :
- d’une mauvaise utilisation,
- d’un choc ou dommage extérieur,
- d’un défaut d’entretien,
- d’un montage incorrect,
- d’une utilisation non adaptée,
alors :
- les garanties légales ne s’appliquent pas,
- les frais de retour et de réexpédition sont à la charge du client,
- une réparation hors garantie peut être proposée sur devis,
- en cas de refus du devis, le produit est renvoyé aux frais du client ou conservé 30 jours avant recyclage.

Tableau récapitulatif des frais

Différences entre consommateurs et professionnels

Références légales
L217-3 à L217-20, L217-16 Code de la consommation (conformité)
Articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil (vices cachés)
L221-18 à L221-28, L221-23, L221-24 Code de la consommation (rétractation)
Article L133-3 Code de commerce (transport B2B)